Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2024. 2403267

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Pomona Episaveurs, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 1°) de condamner le collège Les Martinets de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 14 091,15 euros au titre de quatre factures d'articles culinaires non réglées à ce jour, à assortir des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023, de la capitalisation des intérêts et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 euros ; 2°) de mettre à la charge du collège Les Martinets la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la SAS Pomona Episaveurs, représentée par Me Jean-Pimor, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête, les sommes en litige lui ayant été réglées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la SAS Pomona Episaveurs informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées (SAS) Pomona Episaveurs. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pomona Episaveurs et au collège Les Martinets. Fait à Cergy, le 12 décembre 2024. La présidente de la 3ème chambre, signé C. Oriol La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.