Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 23/03427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jérémie BOULAIRE Me Laurent BONIN S.E.L.A.R.L. [H] MJ Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03427 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUMC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 08 novembre 2024 DEMANDEURS - Monsieur [V] [J], - Madame [M] [I] épouse [J] demeurant tous deux [Adresse 3] et représentés par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSES La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA dont le siège social était [Adresse 2] représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0496 Intervenant forcé : La société SOLFINEA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0496 S.E.L.A.R.L. [H] MJ, prise en la personne de Maître [N] [H], domiciliée [Adresse 6] , es qualité de mandataire liquidateur de la SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 septembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 novembre 2024 par Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 08 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03427 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUMC EXPOSE DU LITIGE Par bon de commande accepté le 17 juillet 2012, Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] (les époux [J]) ont souscrit auprès de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France l'achat d'une installation photovoltaïque pour un montant de 18800 euros. L'installation a été financée par un contrat de crédit affecté consenti par la SA Solfea, selon offre préalable du 17 juillet 2012 acceptée le même jour, pour la somme de 18800 euros, au taux d'intérêt 5,37% remboursable en 119 échéances de 215 euros, la première échéance devant intervenir 11 mois après la mise à disposition des fonds. Par actes de commissaire de justice du 4 avril 2023, les époux [J] ont fait assigner la SA BNP Paribas Personal Finance, indiquant qu'elle venait aux droits de la SA Solfea, et la SELRAL [H] MJ prise en la personne de maître [N] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -déclarer les demandes Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] recevables et bien fondées ; -prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] et la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France ; -mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais ; -prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] et la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea ; -constater que la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, a commis une autre dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux ; -condamner la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, à verser à Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] l'intégralité des sommes suivantes : 18 800 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation ;25 489 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] à la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea, en exécution du prêt souscrit 5000 euros au titre du préjudice moral ;4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouter la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, et la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions ; -condamner la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, aux dépens. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/03427. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 septembre 2023 et renvoyée à l'audience du 14 novembre 2023 aux fins de mise en état en matière de litige photovoltaïque. Un nouveau renvoi a été ordonné à cette audience pour l'audience du 28 février 2024 pour permettre aux demandeurs de produire des écritures en réplique. A cette audience, la SA BNP Paribas Personal Finance a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, tandis que les demandeurs ont exposé qu'une assignation en intervention forcée avait été déposée. L'affaire a de nouveau été renvoyée à l'audience du 22 mai 2024. * * * Par acte de commissaire de justice du 7 décembre 2023, Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J], considérant qu'ils avaient dirigé leurs demandes à l'égard de la SA BNP Paribas Personal Finance qu'ils indiquaient venir aux droits de la société Solfea, alors que le remboursement anticipé du contrat de crédit litigieux était intervenu avant le 28 février 2017, date à la laquelle la SA Banque Solfea avait cédé son encours à la SA BNP Paribas Personal Finance, ont fait assigner en intervention forcée la SA Solfinea devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -déclarer les demandes Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] recevables et bien fondées ; -prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] et la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France ; -mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais ; -prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] et la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea ; -constater que la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la SA Banque Solfea, a commis une autre dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux ; -condamner la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, à verser à Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] l'intégralité des sommes suivantes : 18 800 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation ;25 489 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [V] [J] et Madame [M] [I] épouse [J] à la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea, en exécution du prêt souscrit ;5000 euros au titre du préjudice moral ;4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;-débouter la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, et la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions ; -condamner la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, aux dépens. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/10147 et appelée à l'audience du 22 mai 2024. * * * A l'audience du 22 mai 2024, le dossier numéro de RG 23/10147 a été joint au dossier numéro de RG 23/03427. L'affaire jointe a été renvoyée à l'audience du 11 septembre 2024, pour dernier renvoi avant radiation et aux fins de plaidoiries exclusivement sur la compétence. L'affaire a été rappelée à l'audience du 11 septembre 2024, à laquelle elle a été retenue. Les époux [J], représentés par leur conseil, ont indiqué dans leurs observations orales être d'accord avec l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense, considérant que le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers était compétent au regard du lieu du siège social de la société venderesse. La SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Solfea et la société Solfinea, représentées par leur conseil, ont maintenu l'exception d'incompétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et sollicité le renvoi devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aubervilliers. La SELARL [H] MJ prise en la personne de maître [N] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, n'a pas comparu. A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024. MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes des article 42 et 43 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur c'est-à-dire, dans le cas d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Au vu des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose. En l'espèce, les défendeurs à la présente action sont d'une part SA Banque Solfea, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 562 059 832, dont le siège social est [Adresse 4], dont la première assignation fait état du fait que la SA BNP Paribas Personal Finance vienne à ses droits, mais la seconde, en intervention forcée, précise que les demandes visent en réalité la SA Banque Solfea. Le siège social de ce défendeur est ainsi hors du ressort du tribunal judiciaire de Paris. Le second défendeur est la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par Maître [N] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, ayant son siège [Adresse 6], soit également hors du ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. Le lieu de livraison de l'installation photovoltaïque est l'adresse des demandeurs, soit [Adresse 3], ce qui est également hors du ressort du tribunal judiciaire de Paris. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître le litige, et de renvoyer l'examen de ce dossier, conformément à l'article 81 du code de procédure civile, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers, et selon les modalités prévues au dispositif de la décision. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, SE DÉCLARE territorialement incompétent pour connaître du litige au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers ; DIT qu'à l'expiration du délai d'appel de quinze jours prévu à l'article 84 du Code de procédure civile, le dossier de l'affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers, par les diligences du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du Code de procédure civile ; RESERVE les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La greffière La juge des contentieux de la protection Décision du 08 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03427 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUMC