Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/06437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL AFFAIRE : [F] [R] NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 23/06437 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SUG JUGEMENT N° 42 du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Février 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2024, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2024 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière, NATURE DU JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort DEBITEUR : Madame [F] [R], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17], Siren [Numéro identifiant 14], infirmière libérale, [Adresse 12] comparante, assistée de Me Franck BENALLOUL, avocat au Barreau de MARSEILLE EN PRESENCE DE : - SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [V], [Adresse 10], représenté par Me Hamida RADHOUANI ********** Madame [F] [R] a déposé le 3 juin 2023 au greffe du Tribunal une déclaration de cessation des paiements. Par jugement du 28 août 2023, le tribunal a ouvert une procédure de rétablissement professionnel, a sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire et désigné la Sas LES MANDATAIRES en la personne de Maître [V] en qualité de mandataire judiciaire ; Maître [V] a déposé son rapport le 7 février 2024 ; Le 22 février 2024, Monsieur le Procureur de la république a donné un avis favorable à la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ; Le 23 février 2024 Madame le juge commis a renvoyé l’affaire devant le tribunal aux fins de clôture ; A l’audience du 27 février 2024, Me RADHOUANI pour la Sas Les Mandataires a confirmé que Madame [R] remplissait toutes les conditions requises pour bénéficier d’un rétablissement professionnel. Monsieur le procureur de la République a requis oralement la clôture de la procédure ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ; PRONONCE la clôture de la procédure de rétablissement professionnel à l’égard de Madame [F] [R]; ORDONNE l’effacement des dettes suivantes : CRÉANCIERS MONTANT PRÉCISIONS CARPIMKO [Adresse 7] [Localité 15] 7 502,99 euros référence 7615607 CARPIMKO [Adresse 13] [Localité 16] 23 061,86 euros référence 046237 Crédit Agricole Alpes Provence [Adresse 6] [Localité 2] 4 175, 01 euros prêt personnel n°00000015560 Oney Bank [Adresse 9] [Localité 11] 655,47 euros PRS [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 3] 35 647,91 euros FRP/IR2020-2021-2022 PRS [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 3] 990 euros FRP/TH 2021 /2022 PRS [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 3] 308,48 euros 2017020040 CFE 2016 PRS [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 3] 428 euros 2017015002 th 2016 PRS [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 3] 12 939,41 euros 2017015002 IR 2014 et 2015 PRS [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 3] 303,48 euros 2017015002 TH 2014 SWISSLIFE [Adresse 4] 3 673,67 euros PN290240 contrat 016686062 URSSAF PACA ALPES-COTE-D’AZUR [Adresse 5] 6 374, 48 euros réf :937 2004435848 URSSAF PACA ALPES-COTE-D’AZUR [Adresse 5] 9 379 euros réf : 937 2004435848 URSSAF PACA ALPES-COTE-D’AZUR [Adresse 5] 3 414,99 euros réf : 1096000264596 URSSAF PACA ALPES-COTE-D’AZUR [Adresse 5] 27 337 euros réf : 1096000264596 CONSTATE la caducité de la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; ORDONNE l’accomplissement des formalités légales ; DIT que les dépense seront frais privilégiés de la procédure ;. AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DOUZE MARS. LE GREFFIER LE PRESIDENT