Cour d'appel, 18 mai 2023. 23/04084

N° RG 23/04084 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7LT Nom du ressortissant : [M] [C] [C] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCENT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Nathaëlle CAMSON, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 18 Mai 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [M] [C] né le 18 Mai 1987 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Mai 2023 à 18 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 17 mars 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en exécution d'une mesure déloignement en date du 9 janvier 2023, confirmée par décision du tribunal adminsitratif en date du 3 février 2023. Par ordonnances des 19 mars 2023 et 16 avril 2023, confirmées par la cour d'appel les 21 mars et 18 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour des durées de vingt-huit et trente jours. Suivant requête du 15 mai 2023, l'autorité aministrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 16 mai 2023 a fait droit à cette requête. [M] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 mai 2023 à 14h36 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai des documents de voyage. [M] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 mai 2023 à 10h30. [M] [C] a comparu assisté de son avocat. Le conseil de [M] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de l'Isère,représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [M] [C] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel de [O] [W] relevé dans les formes et délais légaux est recevable. Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu quel'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai»  En l'espèce l'autorité préfectorale, en possession d'une simple copie du passeport algérien de l'intéressé, a saisi les autorités algériennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 17 mars 2023. [M] [C] a été auditionné le 5 avril 2023 et la préfecture a relancé les autorités algériennes les 14 avril, 28 avril, 5 mai et 12 mai 2023. En l'état de la procédure, la nationalité de [M] [C] paraissant établie et les autorités algériennes ayant auditionné leur ressortissant, les conditions préalables à la délivrance d'un laissez-passer sont remplies, la préfecture établit donc que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai. En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [M] [C] , Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Nathaëlle CAMSON Raphaël VINCENT