Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/13575

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/13575 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC6Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023 Date de saisine : 30 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19/04772 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 19 Avril 2023 Appelant : Monsieur [U], représenté par Me Abdelkarim BOUYAHIAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque: D1134 Intimée : S.C.I. SCI [Adresse 1] Société civile immobilière au capital de 15 280 000,00€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°493 179 485, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230324 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 octobre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 octobre 2023. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 20 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état