Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
RG n° 2026001396
Chambre C2
ENTRE :
La SARL [Z] [S]
Société à responsabilité limitée au capital de 140 000 euros Dont le siège social est sis [Adresse 2] BLOIS Immatriculée au RCS de Blois sous le n° 424 330 298 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant la SELAS ACTY, prise en la personne de Me Maxime BARRIERE, avocat, [Adresse 3] Ayant pour avocat plaidant Me Marie QUESTE, avocat au barreau de Blois, [Adresse 4]
Demanderesse au recouvrement, défenderesse à l'opposition, représentée par ses conseils.
ET :
La SAS ETUDES TRAVAUX INGENIERIE IMMOBILIER, par abréviation E.T.I.I.
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Dont le siège social est sis [Adresse 5] Immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 335 107 389 Prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, prise en la personne de Me Stéphane PILON, avocat au barreau de Poitiers, [Adresse 6], [Adresse 7]
Défenderesse au recouvrement, opposante, représentée par son conseil.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Mme Christine JANET, Présidente Juges : M. François LECHAT, Juge, et M. Lionel MERIAU, Juge Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef
DÉBATS : à l'audience du 28 septembre 2026 DÉLIBÉRÉ : jugement mis à disposition au greffe le 26 octobre 2026 JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 35, 384, 394 à 399, 416, 417, 450, 467, 1417, 1419, 1420 et 1422 du Code de procédure civile ; Vu l'article R. 721-6 du Code de commerce ;
Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 février 2026 sous le n° 2026PIP000078 (RG n° 2026000947);
Vu l'opposition formée par la SAS E.T.I.I. par lettre du 9 mars 2026, reçue au greffe le 13 mars 2026;
Vu le courrier du conseil de la SARL [Z] [S] du 31 août 2026, enregistré au greffe le même jour, portant désistement d'instance et d'action ;
Vu le courrier du conseil de la SAS E.T.I.I. du 4 septembre 2026, enregistré au greffe le même jour, portant acceptation de ce désistement ;
Vu les pièces du dossier ;
Après débats à l'audience du 28 septembre 2026 et délibéré ;
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL [Z] [S] exerce une activité de travaux de peinture. La SAS E.T.I.I. est intervenue en qualité de contractant général sur un chantier réalisé pour le compte de la société ALPLA, maître d'ouvrage.
La SARL [Z] [S] expose avoir exécuté sur ce chantier, en septembre 2025, des prestations complémentaires commandées par la SAS E.T.I.I. sur la base d'un devis du 26 mai 2025 d'un montant de 3 130 euros hors taxes, accepté le 15 juillet 2025, et d'une option d'enduit de 750 euros hors taxes validée le 8 septembre 2025, les travaux ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 22 septembre 2025. Sa facture n° FA20250244, au titre de laquelle elle réclamait la somme de 3 899,40 euros en principal, est demeurée impayée malgré plusieurs relances et une mise en demeure adressée par lettre recommandée du 29 décembre 2025.
Sur requête du 23 février 2026, par ordonnance du 27 février 2026 rendue sous le n° 2026PIP000078 (RG n° 2026000947), le président du Tribunal de commerce de Poitiers a enjoint à la SAS E.T.I.I. de payer à la SARL [Z] [S] la somme de 3 899,40 euros en principal, outre 143,28 euros au titre des intérêts au taux contractuel et accessoires, et 31,80 euros au titre des dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à la SAS E.T.I.I. le 9 mars 2026. Par lettre du même jour, reçue au greffe le 13 mars 2026, la SAS E.T.I.I. y a formé opposition, en soutenant que la créance invoquée n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible. L'affaire a été enrôlée le 24 mars 2026 sous le numéro de répertoire général 2026001396.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à l'audience du 20 avril 2026. L'affaire a été renvoyée devant M. [P] [Q], conciliateur de justice, pour une réunion tenue le 11 mai 2026, puis devant le juge chargé d'instruire l'affaire aux audiences des 21 juillet et 15 septembre 2026, avant d'être renvoyée pour plaidoirie à l'audience du 28 septembre 2026.
Par conclusions déposées le 21 avril 2026, la SARL [Z] [S], qui y désignait son adversaire sous la dénomination « ETII SUD OUEST » en mentionnant son numéro d'immatriculation 335 107 389, a demandé au Tribunal de confirmer l'ordonnance, de déclarer l'opposition irrecevable et mal fondée, et de condamner la SAS E.T.I.I. à lui payer les sommes de 3 899,40 euros en principal, 222,73 euros au titre des intérêts, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 2 500 euros au titre de l'art. 700 C. proc. civ. et les dépens, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer. Elle y indiquait que la SAS E.T.I.I. avait réglé la somme de 3 899,40 euros le 10 mars 2026, postérieurement à la signification de l'ordonnance.
Par courrier du 31 août 2026, enregistré au greffe le même jour et adressé en copie au conseil de la SAS E.T.I.I. ainsi qu'à l'avocat postulant de sa mandante, Me Marie QUESTE, conseil de la SARL [Z] [S], a informé le Tribunal que les parties étaient parvenues à un accord, lequel avait été exécuté, et que la SARL [Z] [S] se désistait de son action en injonction de payer et de la présente instance, en demandant qu'il soit pris acte de ce désistement d'instance et d'action.
Par courrier du 4 septembre 2026, enregistré au greffe le même jour, Me Stéphane PILON, conseil de la SAS E.T.I.I., a confirmé au Tribunal l'acceptation par sa mandante du désistement d'instance et d'action de la SARL [Z] [S].
À l'audience du 28 septembre 2026, l'affaire a été évoquée et mise en délibéré au 26 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS
§ 1. Sur le caractère du jugement
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée (art. 467 C. proc. civ.). Les deux parties ont constitué avocat et ont, par l'intermédiaire de leurs conseils, fait connaître au Tribunal leur position commune sur l'issue de l'instance. Le présent jugement est contradictoire.
Saisi d'une opposition à injonction de payer, le Tribunal statue sur la demande en recouvrement (art. 1417 C. proc. civ.), de sorte que le taux du ressort se détermine au regard des prétentions du créancier. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par leur valeur totale (art. 35, al. 2, C. proc. civ.). Les demandes de la SARL [Z] [S] en paiement du principal, des intérêts, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de dommages-intérêts pour procédure abusive procèdent de la même relation contractuelle et de l'opposition formée à l'ordonnance qui en a sanctionné l'inexécution. Elles s'élèvent ensemble à 5 162,13 euros, les demandes au titre de l'art. 700 C. proc. civ. et des dépens n'entrant pas dans ce calcul. Ce montant excède le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, fixé à 5 000 euros (art. R. 721-6 C. com.). Le présent jugement est, dès lors, rendu en premier ressort.
§ 2. Sur le désistement d'instance et d'action
Aux termes de l'art. 394 C. proc. civ., le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'art. 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, laquelle n'est toutefois pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'acceptation, comme le désistement, peut être expresse ou implicite (art. 397 C. proc. civ.). L'art. 384 dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Le désistement d'action, qui emporte renonciation de son auteur au droit dont il se prétendait titulaire, se distingue du désistement d'instance, qui laisse subsister l'action (art. 398 C. proc. civ.). Le désistement d'action, lorsqu'il est total, entraîne l'extinction de l'instance, et la partie adverse n'a pas à l'accepter, à moins qu'elle n'ait formé une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2e, 3 févr. 2022, n° 20-18.919).
Dans l'instance ouverte par l'opposition, le Tribunal statue sur la demande en recouvrement (art. 1417 C. proc. civ.) : le créancier y conserve la qualité de demandeur et le débiteur opposant celle de défendeur. La SARL [Z] [S] a donc qualité pour se désister de sa demande au sens des art. 394 et suivants C. proc. civ.
L'avocat est dispensé de justifier du mandat qu'il a reçu (art. 416, al. 1er, C. proc. civ.), et la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou d'accepter un désistement (art. 417 C. proc. civ.).
En l'espèce, par courrier du 31 août 2026, Me Marie QUESTE, avocat de la SARL [Z] [S], signataire des conclusions déposées pour le compte de celle-ci et dont l'avocat postulant était destinataire en copie, a déclaré que sa mandante se désistait de son action en injonction de payer et de la présente instance, à la suite d'un accord intervenu entre les parties et exécuté. Cette déclaration exprime une volonté claire, dépourvue d'équivoque et sans réserve de renoncer tant à l'instance qu'à l'action en recouvrement engagée contre la SAS E.T.I.I. Elle porte sur l'ensemble des prétentions de la demanderesse et présente donc un caractère total.
La SAS E.T.I.I., qui avait contesté la créance dans sa lettre d'opposition, n'a formé aucune demande reconventionnelle. Par courrier du 4 septembre 2026, son avocat a en tout état de cause expressément accepté le désistement. Celui-ci est donc parfait, sans qu'il soit besoin de rechercher si la contestation exprimée dans la lettre d'opposition constituait une défense au fond au sens de l'art. 395 C. proc. civ.
Le désistement d'instance et d'action emporte, en application de l'art. 384 C. proc. civ., l'extinction de l'action de la SARL [Z] [S] et, accessoirement, de l'instance, ainsi que la renonciation de la demanderesse à la créance qu'elle faisait valoir contre la SAS E.T.I.I. au titre de la facture n° FA20250244 et de ses accessoires, et le dessaisissement du Tribunal. Les demandes en paiement, en dommages-intérêts et au titre de l'art. 700
C. proc. civ. formées par la SARL [Z] [S] dans ses conclusions du 21 avril 2026 se trouvent de ce fait dépourvues d'objet.
§ 3. Sur le sort de l'ordonnance portant injonction de payer
L'opposition formée dans le délai prévu à l'art. 1416 C. proc. civ. est suspensive d'exécution (art. 1422, al. 1er, C. proc. civ.). Elle saisit le Tribunal de la demande en recouvrement, et le jugement à intervenir se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer (art. 1420 C. proc. civ.). L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance (art. 1419, al. 3, C. proc. civ.).
En l'espèce, l'opposition de la SAS E.T.I.I., formée par lettre reçue au greffe le 13 mars 2026, quatre jours après la signification de l'ordonnance, a suspendu l'exécution de celle-ci. Le désistement d'action de la SARL [Z] [S] emporte renonciation au droit de créance dont l'ordonnance constituait la reconnaissance provisoire, et l'extinction de l'instance qui en résulte ne laisse subsister aucune décision sur le fond appelée à s'y substituer. L'ordonnance ne saurait dès lors retrouver effet ni servir de fondement à une mesure d'exécution. Elle est, par application combinée des art. 384 et 1419, al. 3, C. proc. civ., non avenue.
§ 4. Sur les dépens
Aux termes de l'art. 399 C. proc. civ., le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Cette règle interdit de laisser les dépens à la charge de l'une et l'autre partie en l'absence d'une telle convention (Cass. civ. 2e, 3 févr. 2022, préc.). Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition ou des actes postérieurs (Cass. civ. 2e, 14 avr. 2016, n° 14-24.346, publié au Bulletin). Si le conseil de la SARL [Z] [S] fait état d'un accord intervenu entre les parties et exécuté, il n'en précise ni n'en justifie le contenu, et notamment aucune stipulation relative à la charge des frais de l'instance. Aucune convention contraire n'étant établie, la SARL [Z] [S] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SARL [Z] [S] à l'égard de la SAS ETUDES TRAVAUX INGENIERIE IMMOBILIER, par abréviation E.T.I.I.;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement par la SAS E.T.I.I. et DIT ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 2026001396, l'extinction de l'action de la SARL [Z] [S] et le dessaisissement du Tribunal;
DIT que l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 février 2026 sous le n° 2026PIP000078 (RG n° 2026000947) est non avenue ;
CONDAMNE la SARL [Z] [S] aux dépens de l'instance éteinte, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 107.36 euros.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six octobre deux mille vingt-six.
Le Greffier, Me Pierre-Olivier HULIN
La Présidente.