Tribunal judiciaire, 09 février 2026. 24/00690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 24/00690 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTYX ------------------------------- Société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE C/ CPAM DE L’EURE ------------------------------- Expédition exécutoire à - Expédition certifiée conforme à - Société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE - Me LASSERI Bruno - CPAM de l’Eure DEMANDEUR Société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE Le Trident 18 rue Henri Rivière 76000 ROUEN représentée par Maître Bruno LASSERI de la SELARL LL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, non comparant DÉFENDEUR CPAM DE L’EURE 1 bis Place Saint Taurin 27030 EVREUX CEDEX non comparante, dispensée de comparaître L’affaire appelée en audience publique du 09 Février 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : M. Maël BOIVIN, Juge placé ASSESSEURS : - Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Yane VERT, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport, a rendu sa décision sur le siège ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : Vu la requête présentée le 31 Juillet 2024 par la Société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE contre la décision rendue par la CPAM de l’Eure fixant un taux d’IPP de 11% à Mme [I] [N] ensuite de son accident du travail survenu le 10 août 2021, Vu le courriel en date du 05 février 2026 par lequel la Société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE a indiqué se désister de sa demande, Vu l’acceptation de ce désistement par la CPAM de l’Eure, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Il y a lieu de prendre acte de ce désistement. PAR CES MOTIFS Donne acte à la Société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE de son désistement d’instance, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance. La Greffière Le Président