Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/03382

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03382 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H446 [9] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [T] [C] [Z] [R] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [V] [X] [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 Novembre 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 21 Novembre 2024 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce 24 octobre 2023, -DEBOUTE M. [V] [Y] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; -DECLARE irrecevables les conclusions déposées par M. [V] [Y] le 14 novembre 2024 -PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 12] et Mme [U] [R] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] ; mariés le [Date mariage 4] 1981 à [Localité 10] -ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; -FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 03 août 2009 ; -DIT que la jouissance du domicile conjugal par M. [V] [Y] est à titre onéreux pour la période du 19 janvier 2010 au 19 juillet 2012 ; -DEBOUTE Mme [U] [R] de sa demande tendant à voir dire que la jouissance du domicile conjugal par M. [V] [Y] est à titre onéreux pour la période du 19 juillet 2012 au 24 octobre 2023 ; -DECLARE irrecevable la demande tendant à voir condamner M. [V] [Y] au paiement de l'indemnité d'occupation ; -LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens Le greffier Le juge aux affaires familiales