Cour de cassation, 11 mai 2023. 22-24.714

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-24.714 Demandeur(s) : l'établissement Grand [Localité 3] aménagement (GPA) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Logial-COOP Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 60698 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'établissement Grand [Localité 3] aménagement (GPA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) a formé un pourvoi le 23 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Logial-COOP, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'EPIC Logial-Oph par suite d'une fusion-absorption à effet au 31 décembre 2020, elle-même venant aux droits de la société d'HLM Domaxia en suite d'une cession du 28 septembre 2017. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de l'établissement Grand [Localité 3] aménagement (GPA), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement Grand [Localité 3] aménagement (GPA) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 mai 2023