Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 27 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00055 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGJT Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. ET Monsieur [Z] [N] [F] [U], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 4] à [Localité 7]. Madame [I] [K] [P], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 7]. PARTIES SAISIES Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 25 septembre 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 janvier 2023 publié le 3 février 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2023S n°13 et n°14, aux termes duquel la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [Z] [U] et Madame [I] [P], sis [Adresse 2] à [Localité 8] (78), sur un terrain cadastré section AR n° [Cadastre 6], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, Vu l'assignation délivrée le 10 mars 2023, aux termes de laquelle la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [Z] [U] et Madame [I] [P] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 mars 2023 au greffe du juge de l'exécution, Vu le jugement d'orientation du 06 octobre 2023 aux termes duquel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi appartenant à Monsieur [Z] [U] et Madame [I] [P] à l'audience du 31 janvier 2024, Vu la déclaration d'appel enregistrée le 28 décembre 2023 au greffe de la Cour d’appel de Versailles, Vu le jugement du 23 février 2024 ayant fait droit à la demande de report de vente forcée et renvoyé l’affaire à l’audience du 15 mai 2024 pour faire le point sur l’appel en cours, Vu l’arrêt rendu le 20 juin 2024 par la Cour d’appel de Versailles confirmant le jugement d’orientation du 06 octobre 2023, sauf en ce qui concerne le montant de la créance, Vu l’audience du 25 septembre 2024 au cours de laquelle le créancier poursuivant a sollicité une nouvelle date de vente forcée, l’affaire ayant été mise en délibéré le 27 septembre 2024. MOTIFS En cas d'appel le juge de l'exécution peut, en application de l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution et à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. En application de ce texte, la vente forcée a été reportée au regard de l’appel du jugement d’orientation. La Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement d'orientation ordonnant la vente forcée en date du 06 octobre 2023, sauf en ce qui concerne le montant de la créance. Dès lors, la vente forcée des biens saisis aura lieu à l’audience du 22 janvier 2025 selon les modalités fixées par le jugement d’orientation du 06 octobre 2023. Sur les autres demandes et les dépens Les dépens seront compris dans les frais taxés. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, mis à disposition au greffe, ORDONNE la vente forcée à l'audience du MERCREDI 22 JANVIER 2025 à 09h30 des biens immobiliers appartenant à Monsieur [Z] [U] et Madame [I] [P], tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et selon les modalités fixées par le jugement d’orientation du 06 octobre 2023 ; DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés. Fait et mis à disposition à Versailles, le 27 Septembre 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Elodie LANOË