Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
NAC: 5AA
N° RG 24/03349 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIOS
JUGEMENT
N° B
DU : 21 Novembre 2024
S.A. ICF ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
C/
[S] [B] - [Y]
Expédition délivrée
à toutes les parties
le 21 Novembre 2024
JUGEMENT
Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ICF ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jeanne ISSARTEL, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [S] [B] - [Y], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2010, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Madame [S] [Y] devenue [B]-[Y] un appartement de 5 pièces situé [Adresse 2] à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 562,30€, provision sur charges comprise.
La locataire délivrait congé pour le 1er septembre 2021 au motif que le logement était infesté de cafards, refusait tout préavis et restituait les clefs du logement. Par courrier en date du
7 septembre 2021, la SA ICF ATLANTIQUE indiquait que la locataire ne pouvait être dispensée de préavis et proposait une visite conseil avant la réalisation de l’état des lieux de sortie, à laquelle Madame [S] [B]-[Y] ne donnait pas suite.
L’état des lieux de sortie était effectué le 8 novembre 2021par constat d’huissier auquel Madame [S] [B]-[Y] ne se présentait pas. Il était relevé de nombreuses dégradations notamment:
dans le couloir, le linoleum présentait des arrachages et de nombreux cadavres d’insectes, les plinthes étaient sales et poussiéreuses, les murs sont recouverts de lés de tapisserie détérioré, tâchés et présentent des trous de chevilles non rebouchés , une partie des lés se décolle, le parfond est en état d’usage mais présente sur le pourtour la présence de goulottes jaunies et sales entre le mur et le plafond, un point lumineux sale est fixé au dessus de la porte, le placard est sale;dans la cuisine : le linoléum présentent des arrachages et est jonché de cadavres d’insectes, les plinthes sont poussiéreuses et sales, les murs sont en partie recouverts d’une peinture rouge s’écaillant et présentant une multitude de taches et de coulures, les carreaux de faïence présentent des débords de peintures et diverses taches, le socle du lustre est sale, l’extérieur de la menuiserie est sale ainsi que le store; l’évier est sale et jonché d’insecte, le meuble sous évier est en mauvais état et écaillé à deux portes coulissantes dont l’intérieur est jonché de cadavres d’insectes, les deux placards sont sales ;dans le séjour et la pièce dans le prolongement le sol est recouvert de linoléum en très mauvais état et taché, il présente des arrachages et est jonché de cadavres d’insectes, les plinthes sont poussiéreuses et détériorées, les murs sont recouverts d’une tapisserie en mauvais état et présentent des trous ainsi que des tâches, le plafond est recouvert d’une peinture blanche présentant des auréoles et écaillements à proximité de la baie vitrée, la tapisserie se décolle dans le prolongement de ces auréoles, le socle et la goulotte sont sale au niveau du point lumineux, le plafond est détérioré au niveau de la baie vitrée, la fenêtre à deux panneaux coulissants présentent en partie basse une importante fissure, un des panneaux coulissant ne se ferme pas au niveau de la fenêtre et la baie vitrée à deux panneaux coulissant ne se verrouillent pas, les menuiseries extérieures sont sales, la deuxième baie vitrée ouvre sur un petit balcon dont le sol est recouvert de moquette sale et les murs présentent des taches, le plafond présent d’importantes cloques, le volet roulant à manivelle et au niveau de laquelle le mur présente un important trou, le volet roulant bute et ne s’enroule pas sur une hauteur de 30 à 40centimètre, l’ensemble est sale, les radiateurs sont sales et écaillés;couloir desservant le coin nuit : le linoléum est sale, en mauvais état et présente des taches, les plinthes sont en mauvais état, les murs sont recouverts de tapisserie attachée en divers point et de nombreuses taches;chambre 1 : la porte est sale et tachée, l’encadrement est écaillé et sale, le linoléum est en mauvais état et taché et présentent des aspérités, il est jonché d’une multitude de cadavres d’insectes, les plinthes sont sales et détériorées, l’ensemble est sale, un des panneaux coulissant de la fenêtre ne se verrouille pas, il y a des percements de part et d’autres de la fenêtre, le radiateur est écaillé, le placard présente des débord de peinture et diverses taches;chambre 2 : la porte présente des taches et est sale, l’encadrement est écaillé et sale, la manivelle de commande du volet roulant est désolidarisée de son socle ce qui ne permet plus de l’ouvrir et le fermer, le linoléum est sale et détérioré, ainsi que les plinthes, les murs sont recouverts de lés de tapisserie sale, avec des trous et des taches, l’un des panneaux de la fenêtre ne se verrouille pas l’ensemble est sale,cellier : la porte est tachée, l’encadrement écaillé et sale, le linoléum, les murs et les plinthes sont dégradés et présentent des taches, la tapisserie se décolle et des trous sont présents, l’interrupteur est très sale;
chambre 3 : la porte est très sale, la face intérieure en partie basse est enfoncée, le linoleum est taché et sale et présente des traces d’arrachage, la tapisserie est en mauvais état, sale, tachée et présentant des arrachages, le plafond est sale et présente des débords de peinture et des détériorations; un des panneaux de la fenêtre ne ferme pas, la menuiserie est sale à l’extérieur, des débords de peinture ou niveau des interrupteur et des goulottes;sas d’accès, toilette et salle de bain : de nombreuses taches sur les huisseries écaillées, le linoleum est jonché de cadavres d’insectes, la porte des toilette s’ouvre mais ne se ferme pas, la cuvette de toilette est sale, la porte de la salle de bain est très endommagée par un enfoncement en partie centrale, le sol est jonché de cadavre d’insectes, les plinthes, la faïence et la tapisserie sont sales, la toile de verre au plafond au dessus de la baignoire se décolle et est fixé avec du ruban adhésif , la VMC est sale;cave : les clefs n’ayant pas été restituée, le changement de serrure était à prévoir et elle n’était pas vidée ;
Les travaux de remise en état du logement était chiffré à 5.745€.
Par courrier recommandé de mise en demeure en date du 30 novembre 2021, il était réclamé à Madame [S] [B]-[Y] la somme de 8.035,59€, en vain.
Par acte d'huissier en date du 21 août 2024, la ICF ATLANTIQUE a fait assigner Madame [S] [B]-[Y] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
7.931,32€ au titre des loyers et charges impayés et des dégradations locatives,800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civileles entiers dépens.
L’affaire était appelée à l’audience du 1er octobre 2024.
La SA ICF ATLANTIQUE, valablement représentée, maintient ses demandes.
Madame [S] [B]-[Y], convoquée selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile n’a pas comparu. La preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévu à l’article précité n’a pas été produite.
La décision était mise en délibéré au 21 novembre 2024 par remise au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS :
Il résulte des pièces communiquées au soutien de la demande en paiement que l’historique de compte des arriérés de loyers et charges n’est pas complet et ne permet pas de vérifier les sommes dues à ce titre.
Sur les réparations locatives, aucun coefficient de vétusté n’est mentionné alors que la locataire a occupé les lieux pendant 10 ans et que lors de son entrée dans les lieux, le logement n’était pas neuf.
Enfin, il n’est pas produit l’envoi en recommandée de la lettre prévue à l’article 659 du Code de procédure civile.
En conséquence, il convient de rouvrir les débats pour permettre au bailleur de justifier de sa créance et de la recevabilité de son action.
DÉCISION :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire rendu avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 20 février 2025 à 9h00, Tribunal judiciaire de toulouse, Site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 3] aux fins de permettre à la SA ICF ATLANTIQUE de produire un décompte des arriérés de loyers et charge réclamés, de préciser le coefficient de vétusté appliqué aux réparations locatives poste par poste et de produire la preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article 659 du Code de procédure civile,
Réserve l’ensemble des demandes.
Le greffier Le Juge
