Tribunal Administratif de Montpellier, 25 octobre 2022. 2102750
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2102750
Date de décision :
25 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2021, M. B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 mai 2021 l'assignant à residence pour une durée de six mois ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en defense enregistré le 7 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 25 octobre 2022.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 octobre 202Le greffier,
M.-A BARTHELEMY
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