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Tribunal Administratif de Montpellier, 25 octobre 2022. 2102750

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2102750

Date de décision :

25 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2021, M. B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 mai 2021 l'assignant à residence pour une durée de six mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en defense enregistré le 7 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 25 octobre 2022. Le président, E. SOUTEYRAND La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 25 octobre 202Le greffier, M.-A BARTHELEMY

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