Cour d'appel, 19 octobre 2020. 19/01365

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Procédure à bref délai ORDONNANCE DE CADUCITE DU 19 OCTOBRE 2020 No RG 19/01365 No Portalis DBV7-V-B7D-DE6Q 1ère Chambre Ordonnance de référé, origine du président du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 17 mai 2019, enregistrée sous le no 19/ 00101 Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/01365 - No Portalis DBV7-V-B7D-DE6Q Appelante : E.A.R.L. EXPLOITATION AGRICOLE L... ET ASSOCIES [...] [...] Représentant : Me Patrick EROSIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART intimées non représentées : S.A.S. NOVUNDI DEVELOPPEMENT OUTRE MER [...] [...] S.A. JSA TECHNOLOGY [...] [...] Vu l'ordonnance de juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 17 mai 2019, dans l'instance opposant les sociétés NOVUNDI DEVELOPPEMENT OUTRE MER SAS et NOVUNDI ENVIRONNEMENT SAS à la société EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES EARL ayant : - déclaré irrecevable comme prescrite la demande des sociétés NOVUNDI DEVELOPPEMENT OUTRE MER SAS et NOVUNDI ENVIRONNEMENT SAS de mainlevée de l'opposition irrégulière faite par la société EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES EARL sur le chèque [...] en date du 28 juillet 2017, - condamné L'EARL EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES à payer à la société NOVUNDI ENVIRONNEMENT SAS une provision de 41 500 euros, en deniers ou quittance, au titre de la facture [...] établie le 22 décembre 2016, - condamné L'EARL EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES à payer à la société NOVUNDI DEVELOPPEMENT OUTRE MER, o une provision de 4 500 euros, en deniers ou quittance au titre de la facture [...] correspondant au frais de dossier, o une provision de 9 413 euros, en deniers ou quittance, au titre de la Facture [...] correspondant aux frais de recherche, o une provision de 900 euros, en deniers ou quittance, au titre de la clause pénale, correspondant à 20% de la somme de 4 500 euros, o une provision de 1 882,60 euros, en deniers ou quittance, au titre de la clause pénale, correspondant à 20% de la somme de 9 413 euros, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, - condamné L'EARL EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES à verser à la somme de 400 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné L'EARL EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES aux entiers dépens de la présente instance, Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2019 par la société EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES EARL, Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 2019, fixant l'affaire à bref délai à l'audience du 4 mai 2020, l'avis de fixation ayant été adressé le même jour à l'appelante, Vu l'invitation adressée le 23 mars 2020 à la société EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES EARL par le président de chambre à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de : - remise au greffe de la signification de la déclaration d'appel dans le délai légal à les sociétés NOVUNDI DEVELOPPEMENT OUTRE MER SAS et NOVUNDI ENVIRONNEMENT SAS, intimées non constituées, Vu l'invitation adressée le 4 septembre 2020 par le président de chambre sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour, au regard de la déclaration d'appel portant mention "appel total", Vu le renvoi de l'affaire en incident à l'audience du 21 septembre 2020, date à laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'au 19 octobre 2020, date de son prononcé par mise à disposition au greffe, SUR QUOI : Attendu que par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ; que si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 30 septembre 20219 par la société EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES EARL ; Que l'avis du greffe à l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel est en date du 4 novembre 2019 ; Que pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, la société EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES EARL disposait ainsi d'un délai de 10 jours (d'un délai supplémentaire d'un mois, compte tenu de sa résidence) courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au jeudi 14 novembre 2019 ; Que la société EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES EARL, qui ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel, n'a donc pas accompli cette diligence dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 30 septembre 2019 ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 30 septembre 2019 par La société EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES EARL, Condamne la société EXPLOITATION AGRICOLE L... & ASSOCIES EARL au paiement des dépens d'appel. Le greffier Le conseiller de la mise en état