Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/03788

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 27 Août 2024 N° Minute : 24/257 AFFAIRE N° RG 24/03788 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFW6 Le: CCCFE délivrées à : CCC délivrées à : Madame [R] [E] épouse [M] Société BATIGERE HABITAT Mapitre PAUTONNIER Stéphane RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution. Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [R] [E] épouse [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante ET PARTIE DÉFENDERESSE : Société BATIGERE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Stéphane PAUTONNIER, avocat inscrit au barreau de PARIS DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 02 Juillet 2024 et mise en délibéré au 27 Août 2024. EXPOSE DU LITIGE Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 29 mai 2024 à Madame [R] [E] épouse [M] à la requête de la SA BATIGERE HABITAT en exécution d'un jugement du tribunal de proximité d'Etampes du 21 mars 2024. Par declaration au greffe en date du 3 juin 2024, Madame [R] [E] épouse [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d'une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux. Lors de l'audience du 2 juilllet 2024, Madame [R] [E] épouse [M] a comparu en personne et a maintenu sa demande de délais exposant être de bonne foi, avoir efffectué des démarches afin de se reloger et se trouver en stiuation financière et personnelle difficile. La SA BATIGERE HABITAT, représentée par avocat, a sollicité de la présente juridiction de débouter la partie demanderesse de sa demande, exposant notamment qu'aucune circonstance de fait et de droit ne peut justifier qu'il soit fait droit aux demandes de délais; que la dette locative a augmenté depuis le prononcé de la décision par le tribunal de proximité d'Etampes ; qu'ainsi elle ne démontre pas la bonne volonté dans l'exécution de ses obligations. Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives. L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. En l'espèce, si lors du prononcé du jugement du 21 mars 2024 du tribunal de proximité d'Etampes la dette locative s'élevait à la somme de 8.572,26 euros, celle-ci a augmenté et s'élève désormais à la somme de 15.225,81 euros, arrêtée au mois de juin 2024. En outre, la partie demanderesse justifie d'une seule démarche effectuée afin de se reloger, tardive pour dater du 31 mai 2024. Ainsi, la bonne volonté dans l'exécution de ses obligations n'étant pas démontrée par la partie demanderesse, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités. En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d'appel : DÉBOUTE Madame [R] [E] épouse [M] de ses demandes; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Madame [R] [E] épouse [M] aux dépens; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE. Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,