Tribunal Administratif de Nantes, 03 octobre 2023. 2309934
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2309934
Date de décision :
3 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 15 août 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige avec le service des retraites de l'Etat concernant l'estimation de sa pension de retraite.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Si M. B, ayant le grade de capitaine de police, conteste l'estimation du montant de la pension de retraite à laquelle il peut prétendre, il ne défère au tribunal aucune décision administrative ni aucune prise de position de l'administration qui serait susceptible d'un recours contentieux. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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