Tribunal judiciaire, 10 janvier 2024. 22/11221

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/11221 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6IG Monsieur [O] [D] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 Madame [P] [N] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 C/ S.A.R.L. AY BAT représentée par son gérant en exercice représentant légalement la personne morale demanderesse, domiciliés es-qualité audit siège; Représentant : Maître Manel SGHARI de la SELEURL MANEL SGHARI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0737 S.C.I. VINEY, appel en garantie le 23/01/2023 Représentant : Me Simon PAEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 45 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 23 Mai 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle G, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Christophe GUIBLAIS, Maître Manel SGHARI de la SELEURL MANEL SGHARI, Me Simon PAEZ