Cour de cassation, 07 mai 1991. 91-80.289

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAWMYNADEN Sokkalingum, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE) en date du 20 novembre 1990 qui l'a condamné pour vol à huit jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 485-593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer d que c'est sans insuffisance que les juges d'appel ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de vol dont le demandeur a été déclaré coupable ; Attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant les juges du fond ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;