Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06222 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBJM
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2026, à 10h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [F] [N] [G]
né le 01 janvier 1994 à [Localité 1], de nationalité turque
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le n° RG 26/05951 et celle introduite par le recours de M. [F] [N] [G] enregistrée sous le n° RG 26/05952, déclarant le recours de M. [F] [N] [G] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. [F] [N] [G] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [F] [N] [G], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [N] [G] et rappelant à M. [F] [N] [G] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 27 octobre 2026, à 10h00, par le conseil du préfet de police ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [N] [G], né le 1er janvier 1994 à [Localité 1], de nationalité turque, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 22 octobre 2026, M. [F] [N] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 24 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 26 octobre 2026 à 10 heures 34, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [F] [N] [G] au motif que l'arrêté de placement en rétention est dénué de toute motivation dès lors qu'aucune des cases de l'arrêté de placement en rétention n'est cochée afin de déterminer quels motifs ont conduit l'administration à placer l'intéressé en retenue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 27 octobre 2026 à 10 heures 00 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs que l'omission des cases ne dispensait pas le juge d'apprécier les autres éléments de la motivation de l'arrêté de placement en rétention, l'examen individuel de la situation de M. [G] et la nécessité du placement initial, et que l'atteinte alléguée à la vie privée et familiale et le caractère disproportionné de la rétention ne sont pas fondés.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention
L'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que la décision de placement en rétention soit " écrite et motivée ".
Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l'ensemble des éléments personnels, professionnels et familiaux inhérents à l'intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de rétention se fonde, en sorte que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient qui suffisent à justifier le placement en rétention.
Pour apprécier la légalité de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, étant précisé que sous le couvert de contrôle de proportionnalité, le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement de l'intéressé.
En l'espèce, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention de l'intéressé se borne à indiquer en préambule que l'intéressé ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français, ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence et ne présente pas d'état de vulnérabilité.
En revanche, aucun des motifs justifiant soit d'une menace à l'ordre public, soit d'une absence de garanties de représentation suffisantes ne se trouve validé par les cases prévues à cet effet, dont aucune n'est cochée.
En outre, il ne peut être suppléé à une telle omission, même si celle-ci résulte d'une erreur du rédacteur.
S'agissant de sa situation familiale, la seule mention selon laquelle il se déclare marié et père de deux enfants à charge sans en apporter la preuve, est insuffisante pour renseigner sur ses garanties de représentation.
Dès lors, l'arrêté, que l'appelant a contesté dans le délai légal et qui, en l'absence de motifs précisés par son signataire, se limite à des considérations générales sans exposer de manière suffisamment précise les éléments de fait propres à la situation de l'intéressé justifiant son placement en rétention, est insuffisamment motivé en fait.
Le moyen tiré du défaut de motivation retenu par le premier juge est, dès lors, pleinement fondé.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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