Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01538 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PD4
AFFAIRE : LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) C/ S.A.R.L. LE MADISON RETRO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE MADISON RETRO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 06 Octobre 2026 - Délibéré au 03 Novembre 2026
ELEMENTS DU LITIGE
La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (ci-après SACEM) est une société civile constituée, conformément aux articles L.321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, par les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ayant pour principal objet social d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur à l’occasion de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des œuvres de ses membres.
La société Le Madison [X] exploite à [Localité 1] un établissement de discothèque, dans lequel sont diffusées des œuvres musicales protégées appartenant au répertoire de la SACEM.
La société Le Madison [X] a conclu avec la SACEM, le 18 mars 2024, pour les besoins de l’exploitation de son établissement, un contrat général de représentation établi pour la période du 12 décembre au 31 décembre 2023, renouvelable par reconduction tacite annuelle.
Le contrat de représentation signé par la SACEM a été retourné à la société Le Madison [X] par lettre du 13 mai 2024.
La société Le Madison [X] n’a pas transmis ou a transmis avec retard à la SACEM ses états de recettes et documents fiscaux nécessaires au calcul de la redevance contractuellement due, et les droits d’auteur dus n’ont pas été réglés.
La SACEM a assigné par acte de commissaire de justice du 10 aout 2026 la société Le Madison [X] devant le juge des référés de [Localité 2].
Elle demande qu’il plaise :
Vu les articles :
L 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle,
D 211-6-1 du Code de l’organisation Judiciaire,
835 du Code de Procédure Civile,
L 441-10 du Code de commerce,
- Condamner la société Le Madison [X] à payer par provision à la SACEM la somme de 11 978,41 1€ TTC au titre des redevances de droits d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 12 décembre 2023 au 30 septembre 2026 en vertu du contrat général de représentation du 18 mars 2024, à parfaire après remise des états de recettes pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025 ;
- Ordonner à la société Le Madison [X] de remettre à la SACEM, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les états de recettes pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025, ce en vertu du contrat général de représentation du 18 mars 2024 ;
- Ordonner à la société Le Madison [X] de remettre à la SACEM, sous astreinte de 500 € par jour de retard å compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les liasses fiscales pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025, ce en vertu du contrat général de représentation du 18 mars 2024 ;
- Condamner la société Le Madison [X] à payer à la SACEM la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SACEM expose les éléments suivants :
Le contrat de représentation du 18 mars 2024 définit les conditions notamment financières de l’autorisation délivrée par la SACEM et les engagements de la société Le Madison [X], applicables aux diffusions musicales d’ambiance à caractère attractif pouvant être données dans l’établissement au moyen d’un lecteur de fichiers numériques sonores, les vendredi et samedi de 23 heures à 5 heures et dimanche de 14 heures 30 à 20 heures.
Aux termes de ce contrat, la société Le Madison [X] s’est engagée, en contrepartie de l’autorisation d’utiliser publiquement le répertoire de la SACEM, à régler les redevances d’auteur déterminées de la manière suivante :
Paiement, par trimestre ou mensuellement par prélèvement bancaire ou virement permanent, des droits d’auteur provisionnels notifiés en début d’exercice au titre de l’exercice social en cours, étant précisé que le montant définitif des droits d’auteur exigible est calculé à réception de l’état de recettes de l’exercice social considéré, et fait l’objet d’un solde venant en débit ou en crédit du compte du cocontractant. Le montant provisionnel dû pour la première période contractuelle s’élève à 1 864,31 € HT au tarif général, soit 1 491,45 € HT au tarif réduit (article 2.1 des conditions particulières du contrat général de représentation).
La SACEM poursuit en indiquant que la société Le Madison [X] s’est engagée, conformément à l’article 2.4 du contrat général de représentation, à payer à la SACEM, pour tout retard dans le paiement des redevances dues exigibles, une pénalité calculée en multipliant la somme due, en application des conditions de tarification de base prévues aux RGAT, par trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la note de débit.
Le calcul de cette pénalité s’effectue par périodes successives de 183 jours à compter de la date limite de paiement, étant entendu que la période de 183 jours au cours de laquelle le règlement intervient est considérée comme étant entièrement écoulée pour le calcul de ladite pénalité.
La pénalité afférente à la première période de 183 jours, c’est-à-dire celle suivant immédiatement la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir, ne peut jamais être inférieure à une somme représentant 10 % du montant des redevances exigibles en application des conditions de tarification de base prévues aux RGAT toutes taxes comprises.
La SACEM relève que le contrat prévoit l’obligation pour la société Le Madison [X] de remettre à la SACEM, dans les conditions prévues par les RGAT qui lui sont applicables, les états des recettes, toutes taxes et services inclus, réalisées au cours de chacun des exercices sociaux écoulés ainsi que ses liasses fiscales et programmes des œuvres diffusées.
La SACEM fait valoir que la société Le Madison [X] n’a pas remis les états de recettes alors qu’en vertu de l’article 5.1 du contrat général de représentation du 18 mars 2024 et du Point 1.1 de la partie Gestion administrative des RGAT 2022, l’exploitant doit remettre à la SACEM, le 25 du mois suivant celui de la clôture de son exercice social, l’état des recettes, toutes taxes et services inclus, réalisées au cours dudit exercice écoulé.
La SACEM soutient ne pas avoir reçu de la société Le Madison [X] ses états des recettes au titre des exercices 2024 et 2025, en dépit des demandes de la SACEM selon lettre du 13 mai 2024 et courriels des 10 octobre 2024, 10 janvier 2025, 3 février 2025, 17 avril 2025 et 12 janvier 2026.
Également, la SACEM indique que la société Le Madison [X] ne lui a pas remis ses pièces à caractères comptable ou fiscal dites liasses fiscales au titre des exercices clos les 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025, alors que la SACEM lui en a fait la demande par lettre du 13 mai 2024 et courriels des 28 février 2025, 17 avril 2025 et 15 mai 2025.
La SACEM relève que, selon lettre du 9 aout 2025, la société Le Madison [X] a déclaré un chiffre d’affaires de 62 337,13 € HT pour la période du 12 décembre 2023 au 31 décembre 2024 et a invoqué une baisse d’exploitation pour l’année 2025 en demandant que soit retenu provisionnellement un chiffre d’affaires estimé de 30 000€. Selon courriel du 1er septembre 2025, la SACEM a demandé à la société Le Madison [X] de lui adresser la liasse fiscale de l’exercice clos au 31 décembre 2025. En l’absence de réponse, la SACEM a, à nouveau, réclamé à la société Le Madison [X] les liasses fiscales pour les exercices clos aux 31 décembre 2024 et 2025, par courriel du 2 mars 2026.
La SACEM n’a pu obtenir le règlement des redevances de droit d'auteur dues par la société Le Madison [X] aux échéances contractuellement prévues au titre de la période du 12 décembre 2023 au 30 septembre 2026, en dépit de ses rappels et relances selon courriel du 26 novembre 2024, lettre du 2 décembre 2024, lettres recommandées avec accusé de réception du 9 décembre 2024 et du 21 janvier 2025 et lettre du 22 septembre 2025 portant notification du montant définitif des redevances de droits d’auteur arrêté au 31 décembre 2024.
La SACEM indique que la Société Le Madison a adhéré au groupement professionnel UMIH au titre des années 2024 et 2025. La SACEM est intervenue auprès de ce groupement selon courrier du 28 avril 2025 et lettre du 28 novembre 2025 afin de solliciter une intervention auprès de son adhérent et la réunion de la commission paritaire à laquelle la société Le Madison [X] a été convoquée le 2 décembre 2025. La société Le Madison [X] ne s’est pas présentée à la réunion du 13 janvier 2026 et un procès-verbal de carence a été dressé le 19 janvier 2026 constatant la perte du bénéfice des conditions protocolaires par la société et rendant à la SACEM sa liberté d’agir judiciairement.
Dans une lettre recommandée avec accusé réception du 28 avril 2025, la SACEM indique avoir rappelé à la société Le Madison [X] ses obligations contractuelles de règlement des redevances de droits d’auteur et communication des éléments comptables utiles à la liquidation desdites redevances. En l’absence de retour de la part de la société Le Madison [X], la SACEM a, selon lettre recommandée avec accusé réception du 17 juin 2026, rappelé les obligations contractuelles à la société Le Madison [X] et l’a mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre :
- Remettre les états de recettes, le cas échéant, ventilées en fonction des différentes natures de recettes relatifs aux exercices sociaux arrêtés au 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025,
- Remettre la copie certifiée conforme par un expert-comptable au titre des bénéfices industriels et commerciaux faits soit dans le cadre de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés, dite « liasse fiscale », au titre des exercice sociaux arrêtés au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025,
- Régler la somme de 11 267,87 € TTC, conformément à l’état des sommes dues joint, correspondant aux redevances d’auteur et indemnités contractuelles et légales dues en exécution du contrat général de représentation du 18 mars 2024 pour la période du 12 décembre 2023 au 30 juin 2026, ce montant restant à parfaire à réception des documents réclamés.
L’audience a eu lieu le 6 octobre 2026 et la SACEM a confirmé ses prétentions et moyens.
La société Le Madison [X], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 novembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la SACEM justifie du bien-fondé de sa créance en produisant le contrat général de représentation conclu avec la société Le Madison [X], le 18 mars 2024, aux termes duquel la défenderesse s’est engagée, en contrepartie de l’autorisation d’utiliser publiquement le répertoire de la SACEM, à régler les redevances d’auteur déterminées par ce contrat, ainsi que les éventuelles pénalités de retard. Ce contrat a été établi pour la période du 12 décembre 2023, qui s’est tacitement reconduit jusqu’au 30 septembre 2026.
La SACEM justifie de l’envoi de plusieurs lettres et courriers de relance destinés à la société Le Madison [X] afin de connaitre ses états de recettes et documents fiscaux nécessaires au calcul de la redevance contractuelle due :
Lettre du 13 mai 2024 Courriel de la SACEM du 10 octobre 2024Courriel de la SACEM 10 janvier 2025Courriel de la SACEM du 3 février 2025Courriel de la SACEM du 17 avril 225Courriel de la SACEM du 12 janvier 2026Courriel de la SACEM du 28 février 2025Courriel de la SACEM du 15 mai 2025Courriel de la SACEM du 1er septembre 2025Courriel de la SACEM du 2 mars 2026Courriel de la SACEM du 26 novembre 2024Lettre de la SACEM du 2 décembre 2024Lettre recommandée AR de la SACEM du 9 décembre 2024Lettre recommandée AR de la SACEM du 23 janvier 2025Lettre de la SACEM du 22 septembre 2025Courriel de la SACEM du 28 avril 2025Lettre de l’UMIH à la société Le Madison [X] du 16 septembre 2025Lettre de la SACEM du 28 novembre 2025Lettre RAR de l’UMIH du 2 décembre 2025Procès-verbal de carence du 19 janvier 2026Lettre recommandée AR de la SACEM du 17 juin 2026Lettre recommandée AR de la SACEM du 28 avril 2025Par lettre du 9 aout 2025, la société Le Madison [X] a déclaré un chiffre d’affaires de 62 337,13 € HT pour la période du 12 décembre 2023 au 31 décembre 2024.
Au regard des pièces produites par la SACEM, le principe de la créance de la SACEM à l’encontre de la société Le Madison [X] n’est pas sérieusement contestable.
La créance que la SACEM détient à l’encontre de la société Le Madison [X] au titre des redevances de droit d’auteur et provisions exigibles s’élève, sur le fondement des dispositions contractuelles et du chiffre d’affaires déclaré pour le premier exercice :
pour la période du 12 décembre 2023 au 31 décembre 2024, à la somme non sérieusement contestable de 2 709,27 € HTpour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 à la somme de 2 709,27 € HTpour la période allant du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026, à la somme de 2 031,95 € HTSoit, une somme totale de 8 195,54 € TTC pour la période du 12 décembre 2023 au 30 septembre 2026.
Également, la société Le Madison [X] n’ayant pas payé les redevances dans les délais, elle doit, conformément à l’article 2.4 du contrat général de représentation, une indemnité contractuelle au moins égale à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date limite de paiement, la pénalité afférente à la première période de 183 jours ne pouvant être inférieure à 10% du montant des redevances exigibles, toutes taxes comprises. Toutefois la SACEM n’explicite pas suffisamment en pièce 32 chacune des sommes dont l’addition forme la somme de 2 826,83 € qu’elle réclame. La demande sera rejetée.
En outre, en vertu des articles 6.2 et 6.3 des RGAT, la société Le Madison [X] est tenue en raison de l’absence de remise des états de recettes et/ou des pièces à caractère comptable ou fiscal au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des droits d’auteur exigibles toutes taxes comprises pour la période d’exploitation à laquelle se rapportent lesdits documents manquants, soit en l’espèce la somme de 596,04€ pour les deux premiers exercices.
Enfin, il ressort des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Neuf factures demeurant impayées, la SACEM sollicite la somme de 360 €. Cependant aucun courrier recommandé n’est versé permettant de justifier la transmission effective des factures à la société Le Madison [X], et partant, de leur réception par celle-ci. Il convient donc de rejeter la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La créance ne se heurtant à l’existence d’aucune contestation sérieuse, il convient de condamner la société Le Madison [X] à payer la somme provisionnelle de 8 195,54 + 596,04 = 8791,58 € TTC.
Il conviendra par ailleurs d’enjoindre à la demanderesse de communiquer les états de recettes et les liasses fiscales pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025, nécessaire au calcul des droits, sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance.
La société Le Madison [X], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société Le Madison [X], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 1500 € à la SACEM en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNONS la société Le Madison [X] à payer la SACEM la somme provisionnelle de 8791,58 € TTC, représentant les redevances d’auteurs et indemnités pour non-remise des pièces exigibles pour la période du 12 décembre 2023 au 30 septembre 2026 ;
REJETONS la demande d’indemnité pour non-paiement dans les délais et la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
ORDONNONS à la société Le Madison [X] de remettre à la SACEM dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance les états de recettes et les liasses fiscales pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé ce délai ;
CONDAMNONS la société Le Madison [X] aux dépens ;
CONDAMNONS la société Le Madison [X] à payer à la SACEM la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.