Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 23/10210

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/10210 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWDX N° de Minute : 24/00218 JUGEMENT DU : 24 Septembre 2024 [M] [U] C/ SERVICE RELATION CLIENT AUDI REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 3] comparant en personne ET : DÉFENDEUR SERVICE RELATION CLIENT AUDI, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2024 Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête enregsitrée le 3 novembre 2023 au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, Monsieur [M] [U] demande la condamnation du Service Relation Client Audi à lui payer les sommes suivantes : - 1 700 euros au titre des réparations de son véhicule, - 3 010 euros à titre de dommages et intérêts, - 219,90 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 4 juin 2024, Monsieur [M] [U] a comparu. Le Service Relation Client Audi, à qui la lettre recommandée du greffe le convoquant à l'audience du 4 juin 2024 a été distribuée le 14 novembre 2023, n'était ni présent, ni représenté à l'audience. La 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille a évoqué son incompétence territoriale en l’absence de comparution du défendeur. MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille L’article 77 du code de procédure civile énonce que “En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.” Le Service Relation Client Audi, n’a pas comparu de sorte que la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille est fondée à soulever d’office son incompétence territoriale. L’article 42 du code de procédure civile précise que “ La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur...” L’article 43 du code de procédure civile ajoute que “ Le lieu où demeure le défendeur s'entend...s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.” En l’espèce, le Service Relation Client Audi, a été convoqué à son siège social situé à Villers-Cotterêts soit sur le ressort territorial du tribunal judiciaire de Soissons. A ce stade, il n’existe et il n’est invoqué aucun critère de compétence pour rattacher le présent litige à la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille. Le tribunal judiciaire de Soissons est compétent pour connaître de ce litige. Il y a donc lieu de déclarer la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille incompétente. Sur les dépens et les frais irrépétibles S’agissant de l’examen d’une exception d’incompétence, les dépens et les frais irrérpétibles seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition de la décision au greffe, - CONSTATE l’incompétence de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille pour connaître du présent litige, lequel relève de la compétence du tribunal judiciaire de Soissons, - DIT que le délai d’appel, qui est de quinze jours à compter de la notification du jugement par le greffe, le dossier sera renvoyé devant le tribunal judiciaire de Soissons, - RESERVE les dépens et les frais irrépétibles. Ainsi rendu le 24 septembre 2024. Le Greffier Le Présidente