Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/01721

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01721 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYCC AFFAIRE : S.C.I. PARC PERIPHERIQUE 2022 C/ S.A.S. PROBAT’IMM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. PARC PERIPHERIQUE 2022, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. PROBAT’IMM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2024 Notification le à : Maître Cédric GREFFET - 502, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE La société Parc Périphérique 2022 SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 12 septembre 2024 la société Probat’imm SAS pour voir constater la résiliation du bail dérogatoire qu’elle lui a consenti le 11 avril 2023 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 14500 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 1er août 2024 de payer la somme principale de 11681,43 euros au titre des loyers et des charges dus au 1er juillet 2024, 2ème trimestre 2024 inclus, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 8681,43 euros au titre des loyers et des charges échus au 28 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Probat’Imm ne comparaît pas. SUR CE Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 9 septembre 2024, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer la somme provisionnelle de 8681,43 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 28 août 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024 à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’à la parfaite libération des locaux et la restitution des clés. Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 2 septembre 2024. CONDAMNONS la société Probat’imm à payer à la société Parc Périphérique 2022 la somme provisionnelle de 8681,43 (huit mille six cent quatre-vingt-un euros quarante-trois cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 28 août 2024, 3ème trimestre 2024 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024. CONDAMNONS la société Probat’imm et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. CONDAMNONS la société Probat’imm à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux. CONDAMNONS la société Probat’imm aux dépens. CONDAMNONS la société Probat’imm à payer à la société Parc Périphérique 2022 la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT