Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/00620

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [O] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2025/152 N° RG 25/00620 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEJW Mme [T] [Z] Nous, [R] [O], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [T] [Z] née le 09 Octobre 2004 à [Localité 2] actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ; Vu l’absence d’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures ; Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 30 juin 2025 à 11h42 émanant du représentant du directeur du CH MONTFAVET; Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ; Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ; Attendu que Mme [T] [Z] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 21 juin 2025 sur péril imminent ; Attendu que par décision en date du 26 juin 2025, le Docteur [X], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ; Attendu que, par décision médicale du Docteur [M] en date du 29 juin 2025 à 20h35, à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ; Attendu que le dit médecin ne nous a pas informé sans délai et que, le 30 juin 2025 à 11h42, Le représentant du directeur du CH [Localité 3] nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en en sollicitant le maintien ; Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner le fond, il convient d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure, en raison de l’irrégularité affectant notre saisine ci-dessus mentionnée ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4], DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [T] [Z] sera immédiatement levée et ne pourra donc se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique. Le 30 Juin 2025 à heures Le Juge des libertés et de la détention Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 3] pour notification au patient et remise d'une copie le 30 Juin 2025 à ….heures , Le Greffier, Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au curateur le 30 Juin 2025 à ….heures , Le Greffier, Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 30 Juin 2025 à ….heures , Le Greffier,