Cour d'appel, 18 décembre 2023. 23/07249

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/07249 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPOR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023 Date de saisine : 27 Avril 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2020025623 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 06 Mars 2023 Appelant : Monsieur [B] [L], représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371030 Intimée : S.A. LIXXBAIL à conseil d'administration, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 117 , 2 pages) Nous, Marine BILLIAERT, conseillère de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Monsieur [B] [L] exerce à [Localité 1] une activité de blanchisserie sous l'enseigne « Pressing Net Express ». Par convention du 19 août 2018, la société anonyme Lixxbail, société de location financière, a financé des matériels de blanchisserie-teinturerie d'une valeur de 75K€, exploités par Monsieur [L], moyennant le paiement de 60 mensualités de 1965,50€ HT. Monsieur [L] ayant cessé de régler ses mensualités à compter de mars 2009, la société Lixxbail a résilié le contrat le 12 juin 2009. Par ordonnance de référé en date du 17 mai 2011, le tribunal de commerce de Paris a condamné Monsieur [L] à payer la somme de 70 000 euros à la société Lixxbail et a ordonné la restitution des matériels sous astreinte. Seuls trois versements de 4000 euros ont été effectués par Monsieur [L] entre octobre et décembre 2011 et les matériels n'ont pas été restitués. Dans une nouvelle instance, la société Lixxbail a sollicité la condamnation de Monsieur [L] à régler diverses sommes, outre la restitution des matériels. Par jugement en date du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a débouté Monsieur [L] de sa demande d'irrecevabilité de l'action pour prescription. Par acte du 18 juin 2020, la société Lixxbail a assigné Monsieur [L] devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement en date du 6 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - débouté Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Monsieur [L] à restituer à la société Lixxbail, sous astreinte de 30€ par jour de retard et par matériel à compter de 30 jours suivant la signification du présent jugement et ce pendant une période de 90 jours au terme de laquelle il pourra de nouveau être fait droit, les matériels loués ; - condamné Monsieur [L] à payer à la société Lixxbail une indemnité d'utilisation des matériels d'un montant de 70 000€ ; - condamné Monsieur [L] à payer à la société Lixxbail la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Lixxbail de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; - condamné Monsieur [L] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 139,14€ dont 22,76€ de TVA ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Le 17 avril 2023, Monsieur [L] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions signifiées le 17 octobre 2023, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société Lixxbail a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire du rôle et de condamnation de Monsieur [L] aux dépens dont distraction au profit de Maître Gilbert Manceau. Monsieur [L] n'a pas conclu. SUR CE, La société Lixxbail sollicite la radiation de l'affaire au motif que le jugement a été signifié le 20 mars 2023 et que les condamnations financières assorties de l'exécution provisoire n'ont pas été exécutées. Elle fait valoir que son conseil a demandé à celui de Monsieur [L], par lettre officielle du 15 juin 2023, le règlement de la somme de 80 391,14 euros et qu'aucune suite n'a été donné à cette demande. Ceci étant exposé, conformément au premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ». Le jugement querellé a rappelé que l'exécution provisoire était de droit. Le 20 mars 2023, la société Lixxbail a fait signifier ledit jugement à Monsieur [L]. Celui-ci ne demeurant plus à l'adresse indiquée, l'acte a été signifié à parquet. Par lettre officielle de procédure, le conseil de la société Lixxbail a adressé son RIB Carpa au conseil de Monsieur [L], en vue de l'exécution du jugement. Il ressort des pièces versées par la société Lixxbail que Monsieur [L] n'a exécuté aucun versement. En conséquence, la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Paris formulée par la société Lixxbail est bien fondée. Monsieur [L], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens de l'incident et de verser à la société Lixxbail la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La conseillère de la mise en état Ordonne la radiation de l'affaire n° RG 23/7249 du rôle jusqu'à complète exécution par Monsieur [B] [L] de la décision frappée d'appel, Condamne Monsieur [B] [L] à verser à la société anonyme Lixxbail la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [B] [L] aux dépens de l'incident, Paris, le 18 Décembre 2023 La greffière La conseillère de la mise en état