Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 10 décembre 2024. 2400545

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 23 février 2024 par laquelle le département de la Marne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) sur différentes périodes. Il soutient qu'il a déjà remboursé ces différents indus. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". 3. En dépit de la demande qui lui a été faite, par un courrier en date du 16 mai 2024, dont il a pris connaissance le 17 mai 2024, le requérant n'a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé O. NIZET