Cour d'appel, 29 mai 2024. 24/01596

COUR D'APPEL DE VERSAILLES RG 24/01596 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRKY Chambre sociale 4-6 Minute n° : ORDONNANCE RECTIFICATIVE Nous, Nathalie COURTOIS, président de la chambre sociale 4-6, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, Vu les pièces du dossier de l'affaire opposant : Monsieur [I] [D] représenté par Me Caroline GRIMA avocat au barreau du VAL D'OISE toque 147 (bénéfie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/011834 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) ordonnance modificative (changement d'avocat) le 05 mars 2024 c/ S.A.R.L. ENTREPRISE LAMMARI représentée par Me Pierre CHEVALIER avocat au barreau de PARIS Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (anciennement article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n°2017-892 du 06 mai 2017) concernant l'aide juridictionnelle ; Vu la demande présentée par courrier en date du 28 MAI 2024 par Me Caroline GRIMA vu l'arrêt rendu le 29 FEVRIER 2024 Il résulte manifestement des énonciations que la mention de l'aide juridictionnelle n'a pas été inscrite sur l'arrêt en raison de la réception par le greffe postérieurement à la mise à disposition de l'arrêt PAR CES MOTIFS Ordonne que la rectification de la mention sur le chapeau de l'arrêt en ce sens : Monsieur [I] [D] représenté par Me Caroline GRIMA avocat au barreau du VAL D'OISE toque 147 Bénéficie de l'aide juridictionnelle totale numéro 2021/011834 ordonnace modificative (changement d'avocat) le 05 mars 2024.accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES. Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause. Fait à Versailles, le 29 Mai 2024 Le greffier Le président