Cour de cassation, 31 mars 1978. 76-13.823

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DES ENONCIATIONS FAISANT RESSORTIR QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM. VIRENQUE, CONSEILLER RAPPORTEUR, BUHOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDANT L'AUDIENCE, D..., CONSEILLER ET B..., JUGE DELEGUE, ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CES QUATRE MAGISTRATS AVAIENT DELIBERE, MEME SI L'ARRET N'AVAIT ETE LU ENSUITE QUE PAR TROIS MAGISTRATS : MM. D..., E... ET B..., X... DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMPARITE DES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LES CONSTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE, SI CELLE-CI SURVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE X... CHEF ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z... A PAYER A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE LA SOMME DE 9.198,73 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR L'EMPLOI DES EPOUX C..., Y... PAR ELLE DE L'ENTRETIEN D'UNE PROPRIETE D'AGREMENT, ET DECLARES A LA CAISSE COMME GENS DE MAISON, AUX MOTIFS QUE C'EST EN PARTANT DE L'ASSIMILATION FAITE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, ENTRE LES JARDINIERS ET LES OUVRIERS AGRICOLES QUE LA JURISPRUDENCE AURAIT TOUJOURS REFUSE D'ADMETTRE LES JARDINIERS DANS LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON, QUE CETTE CATEGORIE SOUMISE A UN MODE FORFAITAIRE DE COTISATIONS DEVAIT ETRE ENVISAGEE DE FACON RESTRICTIVE ET NE POUVAIT EFFECTIVEMENT COMPRENDRE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS DES SERVICES DE NATURE DOMESTIQUE, ET AYANT AVEC LEURS EMPLOYEURS DES RAPPORTS ETROITS ET PERSONNELS, LEUR DONNANT ACCES DANS UNE CERTAINE MESURE, A L'INTIMITE FAMILIALE, X... QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES EPOUX C..., TRAVAILLANT DANS UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE MENAGE C... N'AVAIT PAS ETE ENGAGE UNIQUEMENT POUR ENTRETENIR LE JARDIN, MAIS EGALEMENT POUR TENIR SA MAISON "DE WEEK-END" QUI ETAIT LOIN D'ETRE INOCCUPEE, CIRCONSTANCE DE NATURE A ECARTER TOUTE ASSIMILATION DU JARDINIER AU REGIME DES OUVRIERS AGRICOLES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CRITERE DE RATTACHEMENT A LA CATEGORIE DES "GENS DE MAISON" N'EST PAS NECESSAIREMENT L'EMPLOI AU DOMICILE PRINCIPAL DES EMPLOYEURS, MAIS BIEN, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA MATIERE, L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DOMESTIQUES POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, NE POURSUIVANT AUCUN BUT LUCRATIF AU MOYEN DE CES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'ETANT REFEREE AUX CONSTATATIONS DE L'AGENT ASSERMENTE, CONSIGNEES DANS SON RAPPORT D'ENQUETE ET AUX ENONCIATIONS DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR A RELEVE QU'EN FAIT, L'ACTIVITE DOMINANTE DES EPOUX C... A... EN QUALITE DE JARDINIERS, CONSISTAIT, NON DANS DES TRAVAUX D'ORDRE MENAGER, MAIS DANS LE COURANT DE LA SEMAINE "A S'OCCUPER DES ALENTOURS" ET, NOTAMMENT, DU JARDIN DE LA RESIDENCE SECONDAIRE DE DAME DONGAR, TANDIS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT A FORT-DE-FRANCE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT DES LORS CONSTATE QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DES EPOUX C... NE CONSISTAIT PAS DANS UN SERVICE DOMESTIQUE AUPRES DE DAME Z... QUI EMPLOYAIT D'AILLEURS A CETTE FIN DEUX PERSONNES A FORT-DE-FRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DECIDE VALABLEMENT QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LE PERSONNEL EN CAUSE, DEVAIENT ETRE CALCULEES EN FONCTION DU SALAIRE REELLEMENT PERCU, ET NON D'APRES LE TARIF FORFAITAIRE PROPRE AUX GENS DE MAISON, LEQUEL, EN RAISON DE SON CARACTERE DEROGATOIRE, NE PEUT ETRE ETENDU A DES FONCTIONS D'UNE AUTRE NATURE, PEU IMPORTANT LE BUT LUCRATIF OU NON POURSUIVI PAR L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.