Cour de cassation, 04 octobre 1984. 83-94.341

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDOULAYE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1983, QUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78-2, 78-3, 174 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE A COMPTER DE L'INTERPELLATION DE X... LE 14 OCTOBRE 1983 ; " AUX MOTIFS QUE LA FREQUENCE DES AGRESSIONS ET DES VOLS A LA TIRE DANS L'ENCEINTE DU METROPOLITAIN ET LA FACILITE QU'OFFRAIENT LES COULOIRS SOUTERRAINS, SOUVENT ISOLES, POUR LES COMMETTRE, LAQUELLE AVAIT CONDUIT LES AUTORITES A CREER DES SERVICES DE SURVEILLANCE PARTICULIERS, JUSTIFIAIENT LE CONTROLE D'IDENTITE DE TOUTE PERSONNE, EN CES LIEUX OU LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS ETAIT IMMEDIATEMENT MENACEE ; QU'AU COURS DE CE CONTROLE, X... AVAIT FAIT CONNAITRE SON IDENTITE, DE TELLE SORTE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 78-3 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 10 JUIN 1983 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRETENDUE FREQUENCE DES INFRACTIONS DANS L'ENCEINTE DU METROPOLITAIN NE PEUT PAS CONSTITUER LA " MENACE IMMEDIATE " EXIGEE PAR LA LOI n° 83-466 DU 10 JUIN 1983 POUR AUTORISER LES CONTROLES D'IDENTITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE, A LA SUITE D'UN CONTROLE D'IDENTITE UNE PERSONNE EST RETENUE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DOIT A PEINE DE NULLITE EXPOSER LES MOTIFS DE CE CONTROLE DANS UN PROCES-VERBAL, LEQUEL MENTIONNE SOUS LA MEME SANCTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PERSONNE A ETE PRESENTEE DEVANT LEDIT OFFICIER, INFORMEE DE SES DROITS ET MISE EN MESURE DE LES EXERCER ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'IDENTITE DE TOUTE PERSONNE PEUT ETRE CONTROLEE DANS DES LIEUX DETERMINES LA OU LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS SE TROUVE IMMEDIATEMENT MENACEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE INTERPELLE, LE 14 OCTOBRE 1983 A 10 HEURES, A LA STATION STALINGRAD DU METROPOLITAIN DE PARIS PAR DES GARDIENS DE LA PAIX AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DU SERVICE DE PROTECTION DE LA RATP ; QU'IL S'EST REVELE ETRE ETRANGER ET PORTEUR D'UN TITRE DE SEJOUR IRREGULIER ; QU'IL A ETE AINSI POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR PENETRE OU SEJOURNE EN FRANCE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS LEGALES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU FAISANT VALOIR L'ILLEGALITE DU CONTROLE D'IDENTITE ET LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE " LA FREQUENCE DES AGRESSIONS ET DES VOLS A LA TIRE DANS L'ENCEINTE DU METROPOLITAIN ET LA FACILITE QU'OFFRENT LES COULOIRS SOUTERRAINS SOUVENT ISOLES POUR LES COMMETTRE, LAQUELLE A CONDUIT LES AUTORITES A CREER DES SERVICES DE SURVEILLANCE PARTICULIERS, JUSTIFIENT LE CONTROLE D'IDENTITE DE TOUTE PERSONNE, EN CES LIEUX OU LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS EST IMMEDIATEMENT MENACEE " ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE CONTROLE D'IDENTITE DE X... A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF D'ORDRE GENERAL ET QUI NE SE REFERE A AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS ETAIT IMMEDIATEMENT MENACEE A LA STATION STALINGRAD LORSQUE LES SERVICES DE POLICE ONT PROCEDE AU CONTROLE D'IDENTITE DE X... LE 14 OCTOBRE 1983 A 10 HEURES, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1983.