Cour de cassation, 05 avril 1991. 89-21.174

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

89-21.174

Date de décision :

5 avril 1991

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Texte intégral

. Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Ford France n'a pas produit la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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