Tribunal Administratif de Dijon, 11 décembre 2024. 2404121

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner la restitution de divers véhicules et matériels qui lui ont été confisqués puis vendus aux enchères. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. La requête de M. A, ainsi qu'il ressort des pièces produites à son soutien, porte sur une demande de restitution de biens vendus aux enchères à la suite d'une confiscation dans le cadre d'une instance devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône puis la cour d'appel de Dijon. Par suite, l'action envisagée par le requérant relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. La requête de M. A doit, par conséquent, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Dijon, le 11 décembre 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,