Cour d'appel, 06 novembre 2024. 22/02982

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/02982 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOHM Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 06 Novembre 2024 Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02982 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOHM dans une instance entre les parties suivantes : S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 APPELANTE ET Monsieur [H] [U] né le 03 Juillet 1980 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Idriss kamel HACHID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0154 INTIME **************** Vu l'appel relevé par S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES de la décision rendue le 14 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [U], Attendu que la S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES a formulé sans réserve le 15 octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, Attendu que la partie adverse à, acquiescé implicitement au désistement d'appel formulé par l'appelant, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 06 Novembre 2024. La Greffière, La Présidente, Copie aux avocats le