Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/00366

MINUTE N° 03 Juillet 2025 N° RG 25/00366 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRXU [D] [B], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel Jugement de clôture du rétablissement professionnel sans liquidation 1 CC délivrée le à la SCP [11] en la personne de Me [G] [Z] PR TPG Mme [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ------------- CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Jugement du trois Juillet deux mil vingt cinq Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Greffier : Nadine DANIELOU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Prononce en application de l’article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 du code de commerce, listées comme suit : ADIE [Adresse 4] 7.349,03 € [10] [Adresse 6] 2.952,37 € FNAC [Adresse 7] 584,84 € LA [9] [Adresse 2] 3.246,16 € [13] [Adresse 1] 4.259,19 € TOTAL 18.391,59 € De Madame [D] [B], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel née le 22 Septembre 1982 à [Localité 12] (CONGO) (ETRANGER) [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 8] N° RCS : NON INSCRITE Dit que la demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est caduque par l’effet de la clôture ; Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 645-19 du code de commerce. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX