Cour de cassation, 13 avril 2016. 16-82.313

N° B 16-82.313 FS-N N° 2545 VD1 13 avril 2016 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur la requête de Mme [N] [H], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures la concernant qui seraient suivies devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ; Attendu qu'en l'absence d'identification précise de la ou des procédures dont il est demandé le renvoi, pour cause de suspicion légitime, la requête n'est pas recevable ; que, de plus, aucune requête en suspicion légitime n'est recevable contre le ministère public ; Par ces motifs : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Wallon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;