Tribunal de commerce, 25 février 2025. 2024016427

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 25 FEVRIER 2025 Numéro de rôle : 2024 016427 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 février 2025 Composition ndutribunallorsde1'audiencedu25février 2025 President MonsieurChristian BIGLIA Juges MonsieurBertrandBIGAY MonsieurDaniel CHARLES Greffier Madame Marine DESSAUX AGENCEIMMOBILIEREDUROYRENE (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [C] [V], gérant, monsieur [Y] [U], associé, monsieur [R] [G], associé, En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 19 décembre 2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de AGENCE IMMOBILIERE DU ROY RENE (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entrepris e dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursu ite de la période d’observation, Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d’activité, Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 1 avril 2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation: le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire, Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière, Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective. Le président Monsieur Christian BIGLIA Le greffier Madame Marine DESSAUX