Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/04714 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T75R
CPAM DU MORBIHAN
C/
SAS [W] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Juin 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 19 Juin 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 22/00274
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Madame [G] [U] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [W] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Delphine JOURNO, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 avril 2021, M. [I] [T], salarié de la SAS [W] [B] (la société) en tant qu'ouvrier conducteur dorure, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'discopathie L5.S1 (latéralité droite et gauche)'.
Le certificat médical initial, établi le 23 avril 2021 par le docteur [P], fait état de 'lombalgies en lien avec le travail, discopathie dégénérative étagée, sévère en L5-S1 avec remaniement osseux Modic 2 associée à une arthrose apophysaire postérieure prédominant en L4-L5 et L5-S1. Sténoses foraminales bilatérales serrées prédominant' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 25 juin 2021.
Par décision du 13 décembre 2021, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 24 janvier 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 2 juin 2022.
Par jugement du 19 juin 2023, ce tribunal a :
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle diagnostiquée à M. [T] le 10 novembre 2019 ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 26 juillet 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 17 juillet 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 24 juin 2026.
Par ses écritures parvenues au greffe le 2 juin 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [T] ;
statuant à nouveau,
- de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [T] ;
- de rejeter l'ensemble des demandes de la société ;
- de condamner la société aux dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 17 juin 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a déclaré inopposable la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie du 10 novembre 2019 déclarée par M. [T];
- débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
L'article R. 461-10 du même code poursuit :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
1.1 - Sur le moyen tiré de l'incomplétude du dossier
La société soutient que la caisse a violé les dispositions des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle n'a pas respecté la date de la clôture de l'instruction indiquée dans son courrier du 18 mai 2021, et que le dossier mis à sa disposition était incomplet notamment eu égard au rapport d'enquête de l'organisme clôturé le 21 septembre 2021.
Sur ce :
Au stade de la consultation du dossier, l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose :
'Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.'
Pour rappel, il résulte de l'article R. 461-10 du même code que :
- lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ;
- la caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai de 40 jours octroyé aux parties pour compléter le dossier.
En l'espèce, par courrier du 18 mai 2021, la caisse a transmis la déclaration de maladie professionnelle établie par M. [T] le 28 avril 2021 à la société, laquelle a été informée qu'elle aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 9 au 20 août 2021, et qu'au-delà, le dossier sera consultable jusqu'à la décision qui interviendra au plus tard le 30 août 2021.
Il ressort d'un courrier adressé par l'inspecteur assermenté de la caisse le 17 août 2021 que la société a été sollicitée afin d'obtenir des éléments complémentaires par l'envoi d'un questionnaire.
Toutefois, avant qu'une décision relative à la prise en charge ou non de la maladie n'intervienne, la caisse a adressé un nouveau courrier à la société le 23 août 2021 (sa pièce n°3), intitulé 'Transmission d'une demande de maladie professionnelle au CRRMP'.
Il en résulte, en application de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, que la caisse a disposé d'un nouveau délai de 120 jours à compter de la saisine du CRRMP afin de statuer sur le caractère professionnel de la maladie et qu'elle pouvait, comme le service médical, compléter le dossier durant le délai de 40 jours.
Le rapport d'enquête de l'agent assermenté de la caisse, signé le 21 septembre 2021, a été transmis par la caisse durant le délai d'enrichissement octroyé à toutes les parties qui courait jusqu'au 23 septembre 2021.
Dès lors, ce moyen sera rejeté.
1.2 - Sur le moyen tiré du non-respect des délais de consultation du dossier avant avis du CRRMP
La caisse expose que l'inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l'employeur n'a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu'il est indifférent que la phase d'enrichissement du dossier n'ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d'information de la saisine du [1] par l'employeur, cette phase n'ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d'un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.
A titre subsidiaire, la société soutient que la caisse a laissé son dossier à la disposition de l'employeur pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 30 jours prévus par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; que ce délai ne pouvait commencer à courir qu'au jour de la réception du courrier d'information de transmission au [1].
Sur ce :
Il résulte de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale que le délai de 40 jours se décompose en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :
- l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;
- seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
La Cour de cassation a aussi précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).
En l'espèce, par courrier recommandé avec avis de réception du 23 août 2021, dont l'objet est 'Transmission d'une demande de maladie professionnelle au [1]', la caisse a informé la société que :
- la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que 'pour cette raison, nous transmettons cette demande à un comité d'experts médicaux ([1]) chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle' ;
- si l'employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu'au 23 septembre 2021;
- qu'il pourra toujours formuler des observations jusqu'au 4 octobre 2021 sans joindre de nouvelles pièces ;
- que la décision après avis du [1] sera adressée au plus tard le 22 décembre 2021.
Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 23 août 2021, date à laquelle la caisse a saisi le [1], que l'employeur a ainsi disposé d'une part d'un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d'autre part d'un délai effectif d'au moins 10 jours, du 24 septembre au 4 octobre 2021 inclus, pour formuler des observations.
En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Il s'ensuit que contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu'être rejeté.
La société ne contestant pas le caractère professionnel de la maladie pour des raisons de fond, il convient d'infirmer le jugement et de retenir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [T] lui est opposable.
2 - Sur les dépens
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 19 juin 2023 (n° RG 22/00274) ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
DÉCLARE opposable à la SAS [W] [B] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de prise en charge de la maladie déclarée par M. [I] [T] le 28 avril 2021 au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la SAS [W] [B] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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