Tribunal Administratif de Lille, 21 octobre 2024. 2410049

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'Académie de Lille de lui communiquer les documents relatifs à la fin de son contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024 qui n'a pas été communiqué, la rectrice de l'académie de Lille accepte ce désistement Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A indique se désister à la suite de la communication, par la rectrice de l'Académie de Lille, des documents relatifs à la fin de son contrat. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'Académie de Lille. Fait à Lille, le 21 octobre 2024 . Le juge des référés, Signé, D. PERRIN La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,