Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 23/12108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/12108 N° Portalis 352J-W-B7H-C23OJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Septembre 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MCDONALD’S FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E1811 DEFENDERESSE S.C.I. JULIE B [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0550 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 12 septembre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire En premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 21 Septembre 2023 à la demande de la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE à l’encontre de la S.C.I. JULIE B ; Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 10 septembre 2024, la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. JULIE B ; MOTIFS Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE ; Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE à l’encontre de la S.C.I. JULIE B ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. Fait et jugé à PARIS, le 12 Septembre 2024. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. BERGER S. PERALTA