Tribunal Administratif de Strasbourg, 11 octobre 2024. 2401559

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B A représenté par Me Duss, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 2 janvier 2024, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) refuse sa demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre l'OFII d'octroyer au requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal au conseil de M. A le 5 avril 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et demande au tribunal d'allouer à son conseil une rétribution égale à la moitié du barème sur le fondement de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Par un acte enregistré le 2 mai 2024, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de rejeter la demande présentée par M. A sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'OFII. Fait à Strasbourg, le 11 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 241559