Cour d'appel, 28 novembre 2024. 23/07252

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 23/07252 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULZO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 décembre 2023 Date de la saisine : 22 décembre 2023 Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING VENANT AUX DROITS DE LA SA CM-CIC FACTOR CREDIT MUTUEL FACTORING venant aux droits de la SA CM-CIC FACTOR, société anonyme au capital de 7 680 000 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 380 307 413 ayant son siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES INTIMEE Société SCCV DES [Adresse 1] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 115 Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile agissant en qualité de Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Madame BERNARD Françoise, greffier Le jugement rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes a : - condamné la SCCV des Faubourgs a payer a la SA CM-CIC Factor, en deniers ou quittance, la somme de 8.078,25 euros, avec intérêts au taux légal entre le 28 novembre 2017 et le 16 juillet 2021 ; - dit que les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts, dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil ; - débouté la SA CM-CIC Factor du surplus de ses demandes ; - condamné la SA CM-CIC Factor au paiement à la SCCV des [Adresse 1] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. La SA Crédit Mutuel Factoring, venant aux droits de la SA CM-CIC Factor, a relevé appel de cette décision le 22 décembre 2023. Les premières conclusions de l'appelante ont été adressées par RPVA le 15 mars 2024. Or, l'intimée n'a pas constitué avocat. Par avis du greffe du 24 juillet 2024, il a été demandé à l'appelante de produire l'acte de signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions au fond. Un nouvel avis du greffe du 8 août 2024 a invité l'appelante à signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions au fond dans le délai d'un mois. L'article 908 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 911 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, énonce que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. A la date de la présente ordonnance, la SA Crédit Mutuel Factoring, venant aux droits de la SA CM-CIC Factor, ne justifie pas avoir signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions au fond à l'intimée dans le délai qui lui était imparti. En conséquence, il y a lieu de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, - Déclarons caduque la déclaration d'appel formée le 22 décembre 2023 par la SA Crédit Mutuel Factoring, venant aux droits de la SA CM-CIC Factor ; - Condamnons la SA Crédit Mutuel Factoring, venant aux droits de la SA CM-CIC Factor au paiement des dépens d'appel. Rennes, le 28 novembre 2024. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,