Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/00988

ARRET N° du 14 novembre 2023 N° RG 23/00988 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLCL S.A.R.L. BCC c/ Société SELARL [I] [T] S.A.R.L. TOITVERT-OPTIGREEN Formule exécutoire le : à : la SCP ACG & ASSOCIES Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 14 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 23 mai 2023 par le tribunal de commerce de REIMS S.A.R.L. BCC [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Alex DAWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant INTIMEES : Société SELARL [I] [T] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation Judiciaire de la SARL TOITVERT-OPTIGREEN, Fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS le 30/11/2021, prise en la personne de son associée, Maître [I] [T], spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS S.A.R.L. TOITVERT-OPTIGREEN [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée DEBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2023 ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par jugement du 5 octobre 2021 publié au BODAAC le 8 octobre 2021, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TOITVERT OPTIGREEN qui avait une activité de négoce de matériaux de construction et plus spécialement de plantations végétalisées. La liquidation judiciaire de cette société a été prononcée par jugement du 30 novembre 2021 qui a nommé la SELARL [I] [T], es qualités de mandataire liquidateur. Estimant que la Sarl BBC restait redevable envers la société TOITVERT OPTIGREEN d'une somme de 46'968,44 euros au titre de factures émises entre le 19 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, soit pendant la période d'observation, le liquidateur judiciaire mettait celle-ci en demeure de lui régler ce montant. La Sarl BBC contestait cette dette et déclarait une créance de 62 884,77 euros le 12 janvier 2022 au motif que des commandes n'avaient pas, ou partiellement et avec retard, été honorées. Une instance a été introduite le 21 juin 2022 à la requête de la SELARL [I] [T], es qualités de mandataire liquidateur de la société TOITVERT OPTIGREEN devant le tribunal de commerce de Sedan aux fins de voir condamner la Sarl BBC à lui payer les montants réclamés. Par ailleurs estimant la déclaration de créance du 12 janvier 2022 trop tardive au regard de la date de publication de l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur lui a refusé son inscription et l'a invitée à saisir le juge commissaire en relevé de forclusion. Saisi le 7 avril d'une requête en relevé de forclusion le juge commissaire, par ordonnance du 26 octobre 2022, l'a rejetée. Saisi sur opposition de cette ordonnance par la Sarl BBC, le tribunal de commerce de Reims, par jugement du 23 mai 2023, a confirmé celle-ci en déclarant la demande de relevé de forclusion irrecevable car tardive et a condamné la Sarl BBC à payer à la SELARL [I] [T], es qualités de mandataire liquidateur de la société TOITVERT OPTIGREEN la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Sarl BBC a interjeté appel le 19 juin 2023 sous numéro 988/22, en intimant la SELARL [I] [T], es qualités et a demandé à la cour au visa des articles 641 et 680 du Code de procédure civile, l'article L622-17 du Code de commerce, l'article L622-24 du Code de commerce et l'article R661-3 du Code de commerce, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 23 mai 2023 et l'ordonnance rendue par le juge vommissaire le 26 octobre 2022 en toutes leurs dispositions, de débouter la SELARL [I] [T], es qualités de mandataire liquidateur de la société TOITVERT OPTIGREEN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et statuant à nouveau, de déclarer la demande de relevé de forclusion de la société BCC recevable et de condamner la SELARL [I] [T], es qualités au règlement d'une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC dont 10,04 euros de TVA. La Sarl BBC reconnaissant le droit à intervenir de la société TOITVERT OPTIGREEN, en ce qu'elle conservait un droit d'intervenir dans ce type de contentieux, l'a appelée à l'instance par voie de déclaration d'appel signifiée le 12 juillet 2023. L'affaire a été inscrite sous un RG 1062/23. A titre principal, la SELARL [I] [T], es qualités, soulève l'irrecevabilité de l'appel de la Sarl BBC et donc la nécessaire confirmation du jugement au motif d'abord de l'expiration dès le 2 juin 2023 du délai d'appel de 10 jours courant à compter du prononcé de la décision et posé à l'article R661-2 du code de commerce'; au motif ensuite de l'irrégularité de la régularisation de l'acte d'appel du 19 juin 2023 faite selon l'article 659 du code de procédure civile, à l'ancien siège social de la société TOITVERT OPTIGREEN au lieu et place du domicile du gérant. Elle conclut par ailleurs à l'irrecevabilité de la demande de relevé de forclusion compte tenu de sa tardiveté puisqu'elle aurait du être déposée dans le délai préfix non susceptible d'interruption ou de suspension de 6 mois courant à compter de la publication du jugement d'ouverture sur le fondement de l'article L622-26 du code de commerce qui expirait le 9 avril 2022'puisque la Sarl BBC ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité d'avoir connaissance de l'existence d'une créance alors que celle-ci trouve son fait générateur dans des prestations de transport réalisées par la société TOITVERT OPTIGREEN entre le 22 octobre et le 10 novembre 2021. A titre subsidiaire, elle conclut à l'absence de fondement de la demande de relevé de forclusion puisque la Sarl BBC ne démontre pas'qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement préférentiel réservé aux seules créances postérieures nées pour les besoins de la poursuite de l'activité ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur offert par l'article L641-13 du code de commerce puisque elle disposerait d'une créance indemnitaire née de la mauvaise exécution d'un contrat au cours de la période d'observation qui doit suivre le régime posé à l'article L622-24 du dit code. MOTIFS Sur la régularisation de l'acte d'appel du 19 juin 2023 L'indivisibilité d'un litige entre des parties est caractérisée par l'impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties. Ainsi, en est-il d'une demande d'inscription d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire qui est indivisible par nature, en ce qu'elle ne peut connaître de décision contraire selon que la procédure est dirigée contre le liquidateur ou contre la société qui dans ce cadre particulier dispose d'un droit propre qui impose de la mettre en cause dans la procédure. Il est prévu à l'article 553 du code civil que en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties l'appel formé contre l'une, n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance. L'article 552 du dit code prévoit qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. Les appels à la cause d'une partie omise dans la première déclaration ne crée pas une nouvelle instance. En l'espèce, la Sarl BBC a formé appel le 19 juin 2023 du jugement du tribunal de commerce de Reims du 23 mai 2023 en n'intimant pas la société TOITVERT OPTIGREEN mais seulement le mandataire liquidateur de cette société. Il ne fait pas débat que s'agissant d'une action en contestation d'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant déboutée de sa demande de relevé de forclusion permettant l'inscription de sa créance au passif de la société en liquidation, elle se devait d'appeler dans la cause cette société qui dispose d'un droit propre lorsqu'est débattue la question de l'inscription d'une créance à son passif. En conséquence, la Sarl BBC a appelé dans la cause la société TOITVERT OPTIGREEN par un acte d'huissier du 12 juillet 2023 contenant signification de déclaration d'appel . Il en résulte en premier lieu que l'affaire n'aurait pas dû faire l'objet d'un traitement avec un numéro de RG distinct et qu'à défaut, il convient d'ordonner la jonction entre les deux procédures qui n'en font qu'une sous 988/23. Par ailleurs, la SELARL [I] [T], es qualités de mandataire liquidateur de la société TOITVERT OPTIGREEN, estime que l'assignation de la société TOITVERT OPTIGREEN, opérée selon les dispositions de l'article 659 du code civil, est irrégulière et n'a donc pas permis de régulariser l'acte d'appel du 19 juin 2023. Selon les dispositions de'l'article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être'signifié'n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière'adresse'connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la'signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Certes dans son courrier adressé à la Sarl BBC le 10 décembre 2021 pour l'informer qu'il avait été nommé par jugement du 30 novembre 2021 ès qualités de liquidateur de la société TOITVERT OPTIGREEN par le tribunal de commerce de Reims qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci et pour lui réclamer le paiement d'un solde de factures de 47 922 euros, le liquidateur a indiqué un siège social de la société TOITVERT OPTIGREEN situé [Adresse 2], adresse qu'elle reprendra dans des courriers postérieurs et qui figure sur les divers documents contractuels échangés entre les parties au contrat (bons de livraison, factures..). Et par ailleurs, cette adresse est également celle indiquée en référence par le juge commissaire ou le tribunal dans les décisions rendues dans le cadre de la procédure de liquidation et encore en dernier lieu dans la notification par le greffe du jugement du tribunal de commerce du 23 mai 2023 querellé. Néanmoins par exception au principe de dessaisissement de la société liquidée au bénéfice de son liquidateur chargé de la représenter, une société dispose d'un droit propre lorsqu'est discutée la fixation d'une créance à son passif qui ne permet pas au liquidateur de la représenter, ce qui constitue la cause même de la régularisation de l'acte d'appel. Et les dispositions de l'article R662-1 du code de commerce indiquent que les notifications et lettres adressées au débiteur personne morale de droit privé peuvent l'être au domicile de son représentant légal. Aussi même s'il ne s'agit que d'une possibilité, il faut considérer que pour permettre l'exercice effectif du droit propre d'une société en liquidation, il ne peut être considéré que les diligences de recherches imposées par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile précitées sont remplies si au delà de constater l'évidence, à savoir que la société liquidée à qui l'acte doit être signifié, n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus sur le lieu de son ancien siège social, l'huissier ne procède pas à un minimum de diligences pour tenter de retrouver l'adresse de son ancien gérant ayant pouvoir pour la représenter. Or, dans les modalités de remise de l'assignation contenant signification de déclaration d'appel du 12 juillet 2023, l'huissier mandaté par la Sarl BBC, indique qu'il n'a pas trouvé d'enseigne et d'activité à l'adresse du siège social et qu'il n'est pas parvenu à obtenir les coordonnées du gérant sans autre indication de recherches effectuées. Cette recherche était simple en l'espèce puisque notamment la cour constate que le nom du gérant, Monsieur [N] [O], figure dans l'ordonnance du juge commissaire du 26 octobre 2022 rejetant la demande en relevé de forclusion présentée par la société BBC à laquelle elle a fait opposition et qu'il y est indiqué qu'il a comparu pour elle à l'audience. Et dans cette ordonnance, il est encore indiqué que la décision a été notifiée à la société TOITVERT OPTIGREEN alors qu'il est produit au dossier l'accusé de réception à personne de cette notification effectuée«'chez Monsieur [N] [O] [Adresse 3]». Il s'en déduit que les diligences effectuées pour signifier l'acte d'appel à la société TOITVERT OPTIGREEN sont insuffisantes, que donc cette société n'a pas été appelée à l'instance et qu'en conséquence de l'absence de cette partie dans ce litige indivisible, l'appel de la Sarl BBC contre la décision du tribunal de commerce confirmant l'ordonnance du juge commissaire la déboutant de sa demande de relevé de forclusion, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement et par défaut, Ordonne la jonction entre le dossier RG 988/23 et RG 1062/23. Prononce l'irrecevabilité de l'appel de la Sarl BBC dirigée contre la décision du tribunal de commerce de Reims du 23 mai 2023. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la Sarl BBC aux dépens. Le greffier La présidente