Tribunal judiciaire, 28 août 2024. 24/06054

N° RG 24/06054 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMCE 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT PARTIEL 54G N° RG 24/06054 N° Portalis DBX6-W- B7I-ZMCE Minute n°2024/ DU 28 Août 2024 AFFAIRE : SCI ARC GLOBAL II BORDEAUX C/ SARL ALTEC INDUSTRIE SAS BIGATA AIR COMPRIME (B.A.C.) SAS GROUPE EURIVIM SAS I.S.E. SARL TARDY SAS SUD-OUEST REFRIGERATION SAS AKIDOOR AUTOMATISME SAS SERMIEXIA SAS ATLANTIC ROUTE SAS NORSUD Grosse délivrée le à Me Jean-Jacques BERTIN SELARL CVS Me Béatrice DEL CORTE Me Stéphanie FOUGERAS SCP MAATEIS Me Marin RIVIERE Me Annie ROLDAO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE SCI ARC GLOBAL II BORDEAUX [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Elisa BOCIANOWSKI du Cabinet SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DÉFENDERESSES SARL ALTEC INDUSTRIE [Adresse 8] [Localité 7] défaillante SAS BIGATA AIR COMPRIME (B.A.C.) [Adresse 23] [Adresse 11] [Localité 4] défaillante SAS GROUPE EURIVIM [Adresse 21] [Localité 10] représentée par Me Hubert BIARD de la SELARL CVS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS I.S.E. [Adresse 16] [Localité 12] défaillante SARL TARDY [Adresse 19] [Localité 2] défaillante SAS SUD-OUEST REFRIGERATION [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS AKIDOOR AUTOMATISME [Adresse 17] [Localité 5] représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX SAS SERMIEXIA [Adresse 22] [Localité 15] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX SAS ATLANTIC ROUTE [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS NORSUD [Adresse 18] [Localité 13] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 24/06054 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMCE Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 19 et 22 Juillet 2024 par la SCI ARC GLOBAL II BORDEAUX à l’encontre de l’EURL ALTEC INDUSTRIE, la SAS BIGATA AIR COMPRIME (B.A.C.), la SAS GROUPE EURIVIM, la SAS I.S.E., la SARL TARDY, la SAS SUD-OUEST REFRIGERATION, la SAS AKIDOOR AUTOMATISME, la SAS NORSUD, la SAS ATLANTIC ROUTE et de la SAS SERMIEXIA ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard de certaines parties de la SCI ARC GLOBAL II BORDEAUX reçues par RPVA les 08 et 12 Août 2024 ; Vu le message du Conseil de la SAS ATLANTIC ROUTE reçu par RPVA le 22 Août 2024 aux fins de constater le désistement parfait de la SCI ARC GLOBAL II BORDEAUX à son encontre ; Vu le message du Conseil de la SAS AKIDOOR AUTOMATISME reçu par RPVA le 23 Août 2024 aux fins de constater le désistement parfait de la SCI ARC GLOBAL II BORDEAUX à son égard ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI ARC GLOBAL II BORDEAUX à l’égard uniquement de : - la SARL ALTEC INDUSTRIE - la SAS BIGATA AIR COMPRIME (B.A.C.) - la SAS I.S.E. - la SAS AKIDOOR AUTOMATISME - la SAS NORSUD - la SAS ATLANTIC ROUTE - la SAS SERMIEXIA Qu’il convient de renvoyer le surplus à la Mise en état pour fixation d’un calendrier de procédure ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de la SCI ARC GLOBAL II BORDEAUX à l’encontre de : - la SARL ALTEC INDUSTRIE - la SAS BIGATA AIR COMPRIME (B.A.C.) - la SAS I.S.E. - la SAS AKIDOOR AUTOMATISME - la SAS NORSUD - la SAS ATLANTIC ROUTE - la SAS SERMIEXIA CONSTATONS l’extinction de l’action pour cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction à l’égard des parties précitées ; LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de la SCI ARC GLOBAL II BORDEAUX, sauf meilleur accord entre les parties ; RENVOYONS l’affaire pour le surplus à l’audience de Mise en état du 20 Septembre 2024 pour fixation d’un calendrier de procédure. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 28 Août 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT