Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00543

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00543 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IV5Z Section 3 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 septembre 2024 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [S] [G], né le 18 Février 1953 à [Localité 2] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54 PARTIE DEFENDERESSE : S.A.R.L. LUXURY MECANIC, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3] non comparante Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 30 Mai 2024 JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par une assignation en date du 2 février 2024, M. [S] [G] a attrait la SARL Luxury Mecanic devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande de : - condamner la SARL Luxury Mecanic à lui payer la somme de 2 700, 04 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, - condamner la SARL Luxury Mecanic à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner la SARL Luxury Mecanic à lui payer la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, et sur le fondement des articles L 211-4, L 211-5 et L 211-9 du code de la consommation, M. [S] [G] expose avoir acquis auprès de la défenderesse un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 4], non conforme au contrat de vente, notamment s’agissant de l’absence de Bluetooth, d’un défaut d’étanchéité du carter d’huile et concernant la puissance du moteur. L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mai 2024 lors de laquelle M. [S] [G], régulièrement représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation. Citée par acte remis à personne morale, la SARL LUXURY MECANIC ne comparait pas. L’affaire est mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L’article L 217-3 du code de la consommation dispose notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. L’article L 217-8 du même code précise qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. En l’espèce, il ressort des éléments produits, notamment la facture du 14 décembre 2022 ainsi que l’extrait du site internet leboncoin, que le véhicule a été acheté auprès de la société Luxury Mécanique. L’assignation a été délivrée à la société Luxury Mecanic. M. [S] [G] ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence des liens contractuels qu’il invoque avec la société défenderesse et à l’encontre de laquelle il forme ses demandes. M. [S] [G] est dès lors débouté de sa demande en paiement ainsi que de sa demande accessoire en dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, M. [S] [G], succombant au litige, est condamné aux dépens. Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, M. [S] [G] succombe à l’instance de sorte qu’il est débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DEBOUTE M. [S] [G] de ses demandes ; CONDAMNE M. [S] [G] aux dépens ; DEBOUTE M. [S] [G] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2024, par Nadia LARHIARI, Président et Virginie BALLAST, Greffier. Le Greffier, Le Président,