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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 04 décembre 2024. 24LY03030

Juridiction :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Numéro de pourvoi :

24LY03030

Date de décision :

4 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la requête, présentée le 28 octobre 2024 par Mme B au moyen de l'application Télérecours, enregistrée sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de la préfète du Rhône du 27 septembre 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B. Fait à Lyon, le 4 décembre 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier N° 24LY00490 4

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