Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/01317

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01317 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDJ3 N° de Minute : 24/1277 M. le PREFET DES YVELINES c/ [F] [L] [H] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 28 Mai 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines LE : 28 Mai 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 28 Mai 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le vingt huit Mai Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 28 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [F] [L] [H] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Anna KOENEN, avocat au barreau de VERSAILLES, PARTIES INTERVENANTES - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] régulièrement avisé, absent Monsieur [F] [L] [H], né le 26 Août 1988, demeurant [Adresse 4] - [Localité 7], fait l'objet, depuis le 19 mai 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le 19 mai 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Monsieur [F] [L] [H] était présent, assisté de Me Anna KOENEN, avocat au barreau de Versailles. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur l'absence d'arrêté portant prise en charge du patient : Contrairement à ce qui est allégué par le conseil du patient, l'arrêté portant admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [L] [H] en date du 19 mi 2024 est produit aux débats. Le moyen soutenu sera en conséquence écarté. Sur la caractère manuscrit du certificat médical initial S'agissant du caractère manuscrit du certificat médical initial rédigé par le Docteur [M] le 19 mai 2024 à 17h00, l'article R. 3213-3 du code de la santé publique prévoit effectivement que les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont dactylographiés. Toutefois, contrairement à ce qui est invoqué ce certificat est lisible. Il mentionne de manière manuscrite :"trouble du comportement avec hétéroagressivité envers sa famille (a donné un coup de couteau à son frère) dans un contexte délirant. Etat délirant mal systématisé, propos incohérents, discordance idéo-affective, idées de référence. Dissociation psychique. Psychotique en rupture de soins." Il s'ensuit que l'exception d'irrégularité sera rejetée. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 19 mai 2024, par le Docteur [M] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 20 mai 2024, par le Docteur [I] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 22 mai 2024, par le Docteur [J] ; Dans un avis motivé établi le 24 mai 2024, le Docteur [J] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète en ce que notamment, le patient présente des idées délirantes de persécution et mystiques centrées sur son entourage, qu'il banalise son passage à l'acte et qu'il demeure ambivalent. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [F] [L] [H] , né le 26 Août 1988, demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués. Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [F] [L] [H]. Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] - [Localité 6] Cedex (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024 par Madame Agnès BELGHAZI, vice-président, assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président