Cour de cassation, 17 mai 2018. 18-60.010

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme BROUARD-GALLET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Recours n° A 18-60.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Yeter X..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine , conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine , conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique H-01.02.21 de la nomenclature applicable dans cette cour d'appel ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription dans la rubrique interprétariat-traduction en langue kurde en raison d'une expérience insuffisante dans la spécialité demandée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a demandé à être inscrite dans la rubrique interprétariat-traduction en langue turque ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que la demande de Mme X... portait sur la rubrique H-01.02.21, qui ne correspond pas à la rubrique interprétariat-traduction en langue turque ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.