Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00118 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOBR
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SODIAC
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [J] [O] (Responsable du contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE DIONYSIENNE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC) a donné à bail à Monsieur [K] [G], selon contrat de location du 7 septembre 2017, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 448,97 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [K] [G], à la demande de la SODIAC, pour la somme en principal de 4.156,37 euros correspondant à des loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 20 novembre 2025, la SODIAC a fait citer Monsieur [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [G], sous astreinte de 30 euros par jour de retard dès le prononcé du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [K] [G] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 5.463,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter des présentes,
- condamner Monsieur [K] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [K] [G] au paiement de la somme de 155 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Monsieur [K] [G] aux dépens.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 5 février 2026.
Ladite audience n’ayant pu se tenir en raison de contraintes budgétaires exceptionnelles l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2026,
Le 10 février 2026, Monsieur [K] [G] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2].
Le 26 février 2026, ladite commission a déclaré le dossier recevable et décidé de son orientation vers des mesures imposées.
Des renvois successifs ont été ordonnés dans l’attente de la validation des mesures imposées par la commission.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette date, la SODIAC, dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 5.762,37 euros.
La SODIAC indique au tribunal que dans le cadre des mesures imposées, la commission de surendettement des particuliers de La Réunion a décidé de suspendre l’exigibilité de la dette locative pendant une durée de deux ans.
Monsieur [K] [G] qui a comparu n’a pas fait de commentaires particuliers.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 2] qui en a accusé réception le 21 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SODIAC justifie la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier du 5 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de la SHLMR est donc recevable.
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu le 7 septembre 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié à Monsieur [K] [G] le 19 décembre 2024 pour la somme en principal de 4.156,37 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 19 février 2025.
SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION
La SHLMR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [K] [G] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 19 février 2025, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
Au 30 juin 2026, la dette locative de Monsieur [K] [G] est de 5.762,37 euros se décomposant ainsi : montant de la dette locative arrêtée au 31/01/2026, soit 5.831,72 euros, objet des mesures imposées par la commission de surendettement abondé des loyers et charges dus du 01/02/2026 au 30/06/2026, soit 2.575,65 euros et diminué des loyers et charges payés du 01/02/2026 au 30/06/2026, soit 2.645 euros (5.831, 72 + 2.575,65 - 2.645)
Il ressort du relevé de compte produit par la SODIAC que les loyers et charges dus postérieurement au 31/01/2026 ont été intégralement payés, conformément aux obligations légales pesant sur le locataire en cas de rééchelonnement de sa dette locative.
Dès lors, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [K] [G] au paiement d’une somme quelconque, l’exigibilité de la dette locative étant suspendue pendant une durée de deux ans du fait des mesures imposées par la commission.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L’article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Pour rappel, le 10 février 2026, Monsieur [K] [G] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2].
Le 26 février 2026, la commission a déclaré le dossier recevable et décidé de son orientation vers des mesures imposées.
Le 4 juin 2026, la commission a informé la SODIAC que dans le cadre des mesures imposées, il a été décidé une suspension de l’exigibilité de la dette locative de 5.831,70 euros pour une durée de 24 mois au taux de 0%.
La mesure imposée n’ayant pas été contestée par la SODIAC dans le délai légal d’un mois expirant le 4 juillet 2026, il y a lieu de valider, à compter de cette date, la mesure imposée par la commission.
En conséquence de la mesure imposée la clause résolutoire est suspendue.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant la durée du report la demande relative à l’expulsion est sans objet.
Par ailleurs il n’y a pas lieu d’accorder un délai de paiement quelconque au locataire l’exigibilité de la dette locative faisant l’objet d’un report de 24 mois expirant le 4 juillet 2028.
Il convient toutefois de rappeler à Monsieur [K] [G], deux obligations pesant sur lui.
D’une part, qu’il est tenu de régler les loyers et charges à leur date d’échéance, ce qui a été le cas jusqu’au 30 juin 2026.
D’autre part, qu’à l’issue du report de 24 mois, expirant le 4 juillet 2028, il lui incombera, dans un délai de 3 mois, de saisir de nouveau la commission pour que ce report soit prolongé jusqu’à ce que la commission impose une mesure définitive.
Ainsi, tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou absence de saisine de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] dans un délai de 3 mois, à compter du 4 juillet 2028, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette.
Dans cette hypothèse, la SODIAC sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] [G] et celui-ci sera condamné à verser à la SODIAC une indemnité d’occupation mensuelle de 515,13 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Le bailleur disposant déjà en droit de voies d’exécution suffisantes pour faire procéder à l’exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La SODIAC réclame la somme de 155 euros en réparation d’un préjudice qui n’est pas établi. En conséquence la SODIAC sera déboutée de ce chef de demande.
Monsieur [K] [G], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, qui auront été comptabilisés après le 31/01/2026, date à laquelle a été arrêté le montant de la dette locative pris en compte par la commission.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 septembre 2017, entre la SODIAC et Monsieur [K] [G], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], sont réunies au 19 février 2025,
CONSTATE que le 10 février 2026, Monsieur [K] [G] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2].
CONSTATE que le 26 février 2026, la commission a déclaré le dossier recevable et décidé de son orientation vers des mesures imposées.
CONSTATE que le 4 juin 2026, la commission a informé la SODIAC que dans le cadre des mesures imposées, il a été décidé une suspension de l’exigibilité de la dette locative de 5.831,70 euros pour une durée de 24 mois au taux de 0%.
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant une durée de 24 mois expirant le 4 juillet 2028,
RAPPELLE à Monsieur [K] [G] qu’il est tenu de régler les loyers et charges à leur date d’échéance,
RAPPELLE à Monsieur [K] [G] qu’il devra à l’issue du report de 24 mois, expirant le 4 juillet 2028, et ce dans un délai de 3 mois, de saisir de nouveau la commission pour que ce report soit prolongé jusqu’à ce que la commission impose une mesure définitive.
DIT que le non-respect de l’une ou l’autre des deux obligations rappelées ci-dessus entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette,
DANS CE CAS et EN CONSEQUENCE :
AUTORISE la SODIAC à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] [G], ainsi qu’à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [K] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [K] [G] à verser à la SODIAC, une indemnité d’occupation mensuelle de 515,13 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,
DEBOUTE la SODIAC de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [K] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance en ce compris, le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, qui auront été comptabilisés après le 31/01/2026, date à laquelle a été arrêté le montant de la dette locative pris en compte par la commission de surendettement,
REJETTE toute autre demande,
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 1er octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE