Cour de cassation, 17 décembre 2008. 08-60.384

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et notamment en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que l'union départementale des syndicats Force ouvrière s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Dijon du 18 février 2008 ; Attendu, cependant, que la déclaration écrite de pourvoi parvenue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Dijon, le 29 février 2008, ne comporte aucune signature ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.