Tribunal judiciaire, 28 mai 2025. 25/05000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 28 Mai 2025 MINUTE : 25/524 RG : N° 25/05000 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3F7B Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [I] [P] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Yasmine BARKALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 122 ET DEFENDEUR S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DU TRIBUNAL SANS DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l'exécution, Assisté de Madame HALIFA, Greffière. Le juge de l'exécution , par application de l'article 462 du code de procédure civile alinéa 3, a statué sans audience et a rendu sa décision le 28 mai 2025. JUGEMENT Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort. Vu la requête, par laquelle Me Jeanine HALIMI, conseil de IMMOBILIERE 3F a saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de rectification d'erreurs matérielles affectant la décision du 19 février 2025, rendue dans une affaire portant le n° RG 24/11887 et l'opposant à Monsieur [I] [P] ; SUR CE, Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ». Il résulte de la lecture de la décision susvisée que c'est manifestement à la suite d'erreurs matérielles, qu'il est indiqué dans la décision : - IMMOBILIER 3 F au lieu de IMMOBILIERE 3F - et que la décision rendue le 27 février 2024 l'a été par le "Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de SAINT-GERMAIN EN LAYE" au lieu de "Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de AUBERVILLIERS" Il convient en conséquence de faire droit à la demande relative aux erreurs matérielles. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : - DIT qu'il y a lieu de remplacer, dans la décision, les mentions suivantes : « IMMOBILIER 3 F » par celles-ci : « IMMOBILIERE 3F » ; et « Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de SAINT-GERMAIN EN LAYE » par celles-ci : « Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de AUBERVILLIERS » ; - DIT que la présente décision sera portée en marge de la minute du jugement du 19 février 2025 portant le n° RG 24/11887 et des expéditions qui en sont faites ; - LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à [Localité 5] et mis à disposition au greffe le 28 mai 2025. LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN