Cour d'appel, 10 septembre 2024. 24/00233

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 24/00233 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYHD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 décembre 2023 Date de saisine : 17 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/07371 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 mai 2023 Appelant : Monsieur [O] [V] [N], représenté par Me Alina Paragyios, avocat au barreau de Paris, toque : A0374 Intimée : S.A.R.L. Pentabell, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie Hamet, avocat au barreau de Paris, toque : C1706 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 18 décembre 2023, M. [O] [V] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société à responsabilité limitée (SARL) Pentabell. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, le conseil de la société Pentabell a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il déclare irrecevable l'appel formé par M. [V] [N], de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens. Il expose que M. [V] [N] n'a pas respecté le délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour interjeter appel, dès lors que le jugement du 10 mai 2023 a été notifié le 22 mai 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé aux parties par le greffe du conseil de prud'hommes, que M. [V] [N] en a accusé réception le 24 mai suivant, et que l'appel a été régularisé le 18 décembre 2023 alors que le délai d'appel, expirant un week-end courait jusqu'au 26 juin 2023, de sorte que l'appel formé par M. [V] [N], est irrecevable. Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, M. [V] [N] demande au conseiller de la mise en état de dire son appel recevable et de débouter la société Pentabell de ses demandes, dès lors qu'à la demande du greffe de la juridiction prud'homale le jugement déféré a dû être signifié à la société Pentabell le 20 novembre 2023 conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile et que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois à compter de cette date. Pour un plus ample exposé du litige, le conseiller se réfère aux conclusions des parties. L'incident de procédure a été plaidé le 18 juin 2024. Motifs, En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, " le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (...) ". L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois. Aux termes de l'article R.1454-26 du même code, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. L'article 669 du même code dispose : 'La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.' Cependant, en vertu l'article 670-1 du même code : 'En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.' Il est admis, en application de ces dispositions, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction, d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du même code, comme en l'espèce, le courrier notifié à la société Pentabell étant revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', le greffe invite la partie à procéder par voie de signification. En ce cas, le délai d'appel ne peut courir que de la signification de la décision par acte d'huissier, à la diligence de la partie intéressée. Par courrier du 30 mai 2023, le greffe de la juridiction prud'homale a informé M. [V] [N] que le courrier de notification du jugement adressé à la société Pentabell était revenu dans ses services et lui a demandé de procéder à la signification du jugement conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile. M. [V] [N] justifie avoir fait signifier le jugement déféré à la société Pentabell par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023 remis à personne morale. Le délai d'appel a ainsi commencé à courir à compter du 20 novembre 2023. M. [V] [N] ayant interjeté appel le 18 décembre 2023 soit avant l'issue du délai d'un mois, son recours est recevable, la société Pentabell étant en conséquence déboutée de ses demandes. Eu égard à la solution du litige, il ne sera pas davantage fait droit aux demandes de la société Pentabell formulées au titre de l'article 700 du code procédure civile. PAR CES MOTIFS Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, DÉBOUTONS la société Pentabell de ses demandes, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté le 18 décembre 2023 par M. [O] [V] [N] contre le jugement rendu le 10 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris, DÉBOUTONS la société Pentabell de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société Pentabell aux dépens de la procédure incidente. Paris, le 10 septembre 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier et aux avocats par LS le 10 septembre 2024 : Me Alina Paragyios et Me Nathalie Hamet