Cour d'appel, 09 novembre 2023. 23/04065

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 09 NOVEMBRE 2023 Minute n° 23/0722 Ordonnance référé, origine Président du Tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 22 août 2023, enregistrée sous le n° 23/00880 N° RG 23/04065 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCYA Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 05 septembre 2023, dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE SAS LE FAMILIER représentée par Monsieur [S] [M], son Président ayant son siège social [Adresse 1] assistée de Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE INTIMEE SAS GNC HOLDING ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] assistée de Me Barbara FISCHER, avocat au barreau de LILLE Vu le courriel en date du 11 octobre 2023 de Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de Lille, informant la cour que sa cliente, SAS LE FAMILIER a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 02 octobre 2023, avec ledit jugement joint ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. En l'espèce, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé l'ouverture d'une perocédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LE FAMILIER par jugement du 02 octobre 2023. La liquidation judiciaire de la SAS LE FAMILIER, appelante à l'instance, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état. .../... PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Disons que la procédure devra être rétablie après régularisation de la procédure ; Renvoyons l'affaire à la mise en état du 25 janvier 2024 pour l'intervention, au besoin forcée, du liquidateur judiciaire de l'appelante sous peine de radiation de l'affaire du rôle ; Réservons les dépens. Le greffier Le président de chambre Valérie ROELOFS Dominique GILLES