Tribunal Administratif de Bastia, 25 août 2022. 2200427
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2200427
Date de décision :
25 août 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme D E et M. F A, représentés par Me Poletti, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 787, délivré le 8 octobre 2021 par le maire de la commune de Sari-Solenzara à M. B C.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, Mme E et M. A déclarent se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée à la commune de Sari-Solenzara et à M. C qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme E et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et M. F A, à la commune de Sari-Solenzara et à M. B C.
Fait à Bastia, le 25 août 2022.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique